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Statut de conjoint salarié : absence de lien de subordination, y compris en société
La Cour de cassation précise que le conjoint qui participe de manière régulière à l’activité de son époux dans des conditions ne relevant pas de l’assistance entre époux peut bénéficier du statut de conjoint salarié sans avoir à démontrer un lien de subordination, y compris lorsque l’activité est exercée au sein d’une société dirigée par l’époux.
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Répartition du solde de la taxe d’apprentissage de 2025
Le calendrier 2026 de la période de répartition du solde de la taxe d’apprentissage acquitté au titre de l’année 2025 a été communiqué par la plateforme SOLTéA.
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Compte personnel de formation
Le montant de la participation obligatoire du salarié mobilisant son compte personnel de formation a été augmenté pour l’année 2026 pour les demandes de souscription postérieures au 2-4-2026.
Impôts fonciers des petites entreprises
Les entrepreneurs ayant un chiffre d’affaires d’au plus 5 000 € pourraient être exonérés de CFE à partir de 2019
Votre entreprise est, en principe, imposée à la cotisation foncière des entreprises (CFE) sur la valeur locative foncière des locaux dont elle dispose pour l’exercice de son activité, qu’elle en soit propriétaire ou non, sauf si elle bénéficie d’une exonération permanente ou temporaire de CFE.
La valeur locative de son principal établissement ne peut pas être inférieure à une base minimum dont le montant est fixé par la commune selon un barème qui est revalorisé chaque année en fonction du taux prévisionnel de l’évolution des prix à la consommation.
Donc, votre entreprise est soumise à cette cotisation minimum de CFE lorsque la base nette de son principal établissement est inférieure à la base minimum fixée par la commune.
À noter. Si vous êtes un entrepreneur individuel, que vous ne disposez d'aucun local, ni terrain et que vous êtes domicilié fiscalement à l’adresse de votre habitation principale, vous êtes redevable de la cotisation minimum de CFE à votre lieu de résidence principale.
Pour l’année 2017, la cotisation minimum de CFE est établie à partir d'une base dont le montant est fixé selon le barème suivant :
| Montant du chiffre d’affaires ou des recettes |
Montant de la base minimum |
| Inférieur ou égal à 10 000 € |
Compris entre 216 € et 514 € |
| Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € |
Compris entre 216 € et 1 027 € |
| Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € |
Compris entre 216 € et 2 157 € |
| Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € |
Compris entre 216 € et 3 596 € |
| Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € |
Compris entre 216 € et 5 136 € |
| Supérieur à 500 000 € |
Compris entre 216 € |
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit que pour les impositions à la CFE établie à partir de 2019, les entreprises et professionnels qui réaliseraient un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5 000 € serait exonérés de cotisation minimum de CFE et de la taxe additionnelle à la CFE, à savoir la taxe pour fais de chambre de commerce et d’industrie et de chambre de métiers et de l’artisanat.
Cette exonération serait soumise au plafond européen des aides de « minimis » (le montant maximal des aides et subventions de l’État que peut recevoir une même entreprise sur 3 exercices fiscaux ne peut dépasser le plafond de 200 000 euros par entreprise).
Source : PLF pour 2018, art 45
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