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Centre de formation d’apprentis (CFA) : l’exonération de TVA précisée
L’administration fiscale a clarifié sa position dans un rescrit publié au BOFiP le 23-9-2026 : un CFA qui dispense une formation professionnelle initiale en apprentissage n’a pas à obtenir d’attestation de la DREETS pour bénéficier de l’exonération de TVA. En revanche, lorsqu’un CFA privé propose également des prestations de formation professionnelle continue, l’exonération de ces dernières reste soumise à l’attestation administrative prévue à cet effet.
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Entreprises touchées par les violences urbaines : activité partielle et report des cotisations sociales
À la suite des violences et dégradations survenues les 17 et 18 octobre 2026, le ministre du Travail et des Solidarités a annoncé que les entreprises contraintes de suspendre leur activité à la suite des dégradations peuvent recourir à l’activité partielle et reporter jusqu’à 12 mois le paiement des cotisations sociales patronales des 3 mois à venir.
Illicéité de l’exercice d’une activité interdite par le règlement de copropriété
Le juge ne peut pas relever qu’une activité est interdite par le règlement de copropriété sans retenir l’existence d’un trouble manifestement illicite, décide la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 18 janvier 2023.
Un syndicat de copropriétaires avait assigné un copropriétaire en cessation d’une activité de fabrication d’achards, activité interdite par le règlement de copropriété car portant atteinte à la destination de l’immeuble. La cour d’appel de Nouméa a rejeté la demande du syndicat. Selon la cour, bien que cette activité soit interdite par ledit règlement, deux autres copropriétaires exercent dans l'immeuble des activités également non autorisées, ce qui démontre que les copropriétaires s'accommodent d'une lecture souple du règlement. L'activité de fabrication d'achards ne pourrait donc pas être tenue pour manifestement illicite.
L’arrêt d’appel est cassé par la troisième chambre civile. Elle estime que les juges du fond n’ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, desquelles il résultait l'existence d'un trouble manifestement illicite.
Civ. 3e, 18 janv. 2023, n° 21-23.119
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