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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Illicéité de l’exercice d’une activité interdite par le règlement de copropriété
Le juge ne peut pas relever qu’une activité est interdite par le règlement de copropriété sans retenir l’existence d’un trouble manifestement illicite, décide la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 18 janvier 2023.
Un syndicat de copropriétaires avait assigné un copropriétaire en cessation d’une activité de fabrication d’achards, activité interdite par le règlement de copropriété car portant atteinte à la destination de l’immeuble. La cour d’appel de Nouméa a rejeté la demande du syndicat. Selon la cour, bien que cette activité soit interdite par ledit règlement, deux autres copropriétaires exercent dans l'immeuble des activités également non autorisées, ce qui démontre que les copropriétaires s'accommodent d'une lecture souple du règlement. L'activité de fabrication d'achards ne pourrait donc pas être tenue pour manifestement illicite.
L’arrêt d’appel est cassé par la troisième chambre civile. Elle estime que les juges du fond n’ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, desquelles il résultait l'existence d'un trouble manifestement illicite.
Civ. 3e, 18 janv. 2023, n° 21-23.119
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