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Redevables de la TVA
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Projet de loi de finances pour 2027 : mesures en matière de fiscalité agricole
L’article 13 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit plusieurs aménagements en matière de fiscalité agricole, notamment l’instauration d’un dispositif de suramortissement de 40 % pour certains investissements prévus par un projet d’avenir agricole réalisés entre 2027 et 2030, les ajustements du crédit d’impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congés et la prorogation d’un an du crédit d’impôt « haute valeur environnementale ».
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Impôts : un numéro de téléphone unique pour toutes les entreprises
Depuis le 8-10-2026, les entreprises disposent d’un numéro de téléphone unique pour contacter la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), quel que soit leur lieu d’implantation. Objectif : faciliter leurs démarches fiscales et leur permettre d’obtenir plus rapidement des renseignements.
Frais de carburant : barèmes applicables pour 2020
Les barèmes relatifs aux frais de carburant en euro au kilomètre pour les revenus salariaux et assimilés, les bénéfices agricoles, les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux (sous conditions) ont été mis à jour pour l'année 2020.
Évaluation pour 2020 s'agissant des véhicules de tourisme
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Puissance fiscale des véhicules de tourisme |
Gazole |
Super sans plomb |
GPL |
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3 à 4 CV |
0,070 € |
0,089 € |
0,063 € |
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5 à 7 CV |
0,086 € |
0,110 € |
0,078 € |
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8 et 9 CV |
0,102 € |
0,131 € |
0,093 € |
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10 et 11 CV |
0,115 € |
0,147 € |
0,104 € |
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12 CV et plus |
0,128 € |
0,164 € |
0,116 € |
Évaluation pour 2020 s'agissant des véhicules deux roues motorisés : vélomoteurs, scooters et motocyclettes
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Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés |
Frais de carburant au kilomètre |
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Inférieure à 50 CC |
0,029 € |
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De 50 CC à 125 CC |
0,059 € |
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3, 4 et 5 CV |
0,075 € |
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Au-delà de 5 CV |
0,104 € |
Source : BOI-BAREME-000003 du 24.03.2021
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