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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Facturation électronique : report de l’entrée en vigueur
La DGFiP a annoncé un report à une date restant à déterminer de l’entrée en vigueur du dispositif de « e-invoicing » et « e-reporting ».
Avec la généralisation de la facturation électronique et de la transmission à l’administration fiscale des données de transaction, le Gouvernement a engagé une réforme ambitieuse dont les objectifs sont le renforcement de la compétitivité des entreprises, la simplification à terme des obligations déclaratives en matière de TVA grâce au pré-remplissage des déclarations, l'amélioration de la lutte contre la fraude et de la connaissance en temps réel de l'économie des entreprises.
Le dispositif de facturation électronique et de transmission des données de transaction devait entrer en vigueur de manière progressive (Loi 2022-1157 du 16-8-2022 art. 26).
Pour la réception de factures électroniques, elle devait être obligatoire pour tous les assujettis, quelle que soit la taille de leur entreprise, à compter du 1-7-2024.
Pour l’émission et la transmission de factures électroniques, elle devait être mise en place progressivement, en tenant compte de la taille des entreprises :
– au 1-7-2024 pour les grandes entreprises et les assujettis uniques (groupes TVA) ;
– au 1-1-2025 pour les établissements de taille intermédiaire (ETI) : effectif inférieur à 5 000 personnes dont le CA annuel n'excède pas 1 500 M€ ou dont le total de bilan n'excède pas 2 000 M€ ;
– au 1-1-2026 pour les TPE-PME : effectif inférieur à 250 personnes dont le CA annuel n'excède pas 50 M€ ou dont le total de bilan n'excède pas 43 M€.
Comme l’annonce la DGFiP dans un communiqué du 28-7-2023, il a été décidé de reporter l’entrée en vigueur du dispositif prévue initialement au 1-7-2024.
La date du report sera définie dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024 dans l’objectif de garantir aux 4 millions d’entreprises concernées un passage à la facturation électronique dans les meilleures conditions possibles.
Communiqué DGFiP du 28-7-2023 n° 1073
© Lefebvre Dalloz