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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Facturation électronique : les dates de report précisées
La mise en place progressive de l’obligation de la facturation électronique et de la transmission des données de transaction ne devrait finalement démarrer que le 1-9-2026 (voire le 1-12-2026) au lieu du 1-7-2024.
À l’origine... Il était initialement prévu de rendre obligatoire la facturation sous forme électronique pour toutes les entreprises dans le cadre des relations entre assujettis à la TVA (« e-invoicing ») au plus tôt à compter du 1-1-2023, et au plus tard à compter du 1-1-2025 (loi de finances pour 2021, art. 195). Parallèlement, certaines données figurant sur ces factures électroniques devront être systématiquement transmises à l’administration fiscale en vue du contrôle de la TVA (« e-reporting »).
Un premier report... Le calendrier de déploiement de ces obligations avait déjà été retardé par rapport à ce qui était initialement prévu (Loi 2022-1157 du 16 août 2022, art. 26), selon le calendrier suivant :
· à compter du 1-7-2024, pour les grandes entreprises ;
· à compter du 1-1-2025, pour les entreprises de taille intermédiaire ;
· à compter du 1-1-2026, pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.
Un nouveau report. Le report de la date d’entrée en vigueur de cette réforme avait déjà été annoncé par voie de communiqué de presse cet été, sans plus d’information (communiqué DGFiP du 28-7-2023 n° 1073). C’est un amendement au projet de loi de finances pour 2024 qui est venu préciser le nouvel échéancier de la généralisation de la facturation électronique et de la transmission des données de transaction, fixé comme suit (sous réserve de l’adoption définitive de la loi de finances) :
· le 1-9-2026 :
o obligation pour toutes les entreprises de réceptionner les factures électroniques de leurs fournisseurs ;
o obligation pour les grandes entreprises et celles de taille intermédiaire d’émettre des factures au format électronique ;
· le 1-9-2027 :
o obligation pour les PME et les micro-entreprises d’émettre des factures au format électronique.
Il est toutefois précisé qu’un décret pourrait venir ajuster ces nouvelles dates d’entrée en vigueur d’un trimestre supplémentaire, soit jusqu’au 1-12-2026 ou 1-12-2027 maximum selon la taille de l’entreprise.
À noter. La mise en œuvre de la transmission des données de transaction (e-reporting) suivrait le même calendrier.
Amendement n° I-5395 au projet de loi de finances pour 2024, 17-10-2023.
© Lefebvre Dalloz