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Activité partielle et APLD à Mayotte depuis le 1-1-2026
Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables à Mayotte ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
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Procédure de régularisation en cours de contrôle : simplifiée
Afin de simplifier, pour le contribuable, la demande de régularisation en cours de contrôle, l’administration a établi, depuis le 21-1-2026, un formulaire unique n° 3964 qui remplace les différents formulaires qui existaient jusque-là. Ce formulaire est décliné en trois versions selon le type de contrôle.
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Action en paiement d’arriérés de charges : nécessaire approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires ne peut agir en paiement des sommes restant dues au titre d'exercices précédents pour lesquels les comptes du syndicat n'ont pas encore été approuvés.
Facturation électronique, de nouvelles fiches pratiques
La direction générale des finances publiques (DGFIP) a mis à jour ses 5 fiches pratiques sur la facturation électronique destinées aux TPE/PME. Elle a également publié, le 23 mai 2023, 4 nouvelles fiches portant sur la réception des factures électroniques des fournisseurs, la transmission des données de transaction ou de paiement à l’administration et sur les équipements/logiciels nécessaires.
La mission facturation électronique de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) a procédé à une mise à jour de certaines de ses 5 fiches explicatives destinées aux PME et aux micro-entreprises :
- Que va-t-il se passer pour mon entreprise en matière de facturation ? (Mise à jour)
- Mon entreprise sera-t-elle obligée de facturer électroniquement ?
- À partir de quelle date mon entreprise doit-elle être prête à recevoir des factures électroniques ? Et à en émettre ? (Mise à jour)
- Quelles sont les premières étapes pour mon entreprise en matière de facturation électronique ?
- Quelle documentation est disponible ? Où trouver de plus amples informations ? (Mise à jour)
En outre, 4 nouvelles fiches ont été créées afin de répondre aux interrogations des TPE/PME :
- À compter du 1er juillet 2024, comment mon entreprise va-t-elle recevoir les factures électroniques de mes fournisseurs ?
- Transmission des données de transaction (e-reporting des données de transaction) : Mon entreprise est-elle concernée ? Quand, quoi et comment ?
- Transmission des données de paiement (e-reporting de paiement) - Mon entreprise doit-elle transmettre les données de paiement sur toutes les opérations qu’elle réalise (achat/vente, prestations de service/livraisons de biens) ?
- De quel équipement/logiciel mon entreprise aura-t-elle besoin pour la facturation électronique et/ou le e-reporting ?
Source : www.entreprendre.service-public.fr, 23-5-2023.
© Lefebvre Dalloz