Facturation électronique : de nouveaux aménagements et des sanctions alourdies

À quelques mois de la première échéance de la généralisation de la facturation électronique (1-9-2026, ou 1-12-2026 au plus tard si un décret le prévoit), l’article 123 de la loi de finances pour 2026 apporte des aménagements.


Pour rappel, à compter du 1-9-2026, l’ensemble des entreprises françaises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques via des plateformes agréées et conformes aux nouvelles obligations légales prévues par l’article 91 de la loi de finances pour 2024. Les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) seront également tenues d’émettre ces factures dès le 1-9-2026, tandis que les petites et moyennes entreprises (PME) et microentreprises suivront à compter du 1-9- 2027.

De nouvelles opérations soumises à l’obligation de facturation électronique

Champ de l’obligation de facturation électronique : deux nouvelles exclusions. Le champ de l’obligation d’émission, de transmission et de réception des factures au format électronique (ou « e-invoicing ») est réduit. Les opérations mettant en jeu une TVA étrangère sont exclues (CGI art. 289 bis, V nouveau), à savoir :

  • les opérations (livraisons de biens et prestations de services) réalisées par un assujetti établi en France mais situées en dehors de l’Union européenne (CGI art.289-0, II 2°)
  • et, jusqu’au 30-6-2030 inclus, les livraisons intracommunautaires exonérées (CGI art. 262 ter, I 1°).

Obligation de transmission des données : de nouvelles opérations concernées. Le champ de l’obligation de transmission de données de transaction est élargi pour les assujettis établis en France (CGI art. 290, I) :

  • s’agissant des opérations réalisées au profit d’une personne assujettie : les prestations de services au profit de preneurs non établis en France et qui sont situées en France (CGI art. 259 et 259 A) ;
  • s’agissant des opérations réalisées au profit d’une personne non assujettie : les prestations de services situées en France (CGI art. 259 et 259 A, 259 C et 259 D). Sont ainsi couvertes toutes les prestations de services, qu’elles relèvent de la règle générale ou de règles particulières de territorialité, rendues à des non-assujettis et situées en France ;
  • s’agissant des autres opérations : les acquisitions intracommunautaires situées en France non soumises à la TVA (CGI art. 258 D, I : acquisitions intracommunautaires dans le cadre d’opérations triangulaires).

Pour les assujettis non établis en France, l’obligation de transmission des données de transaction sera étendue aux opérations situées en France dont ils sont preneurs ou destinataires et pour lesquelles ils sont redevables de la TVA.

Enfin, les données de paiement à transmettre concernent, quant à elles, désormais toutes les opérations pour lesquelles la TVA est exigible à l’encaissement, livraisons de biens incluses, et non plus seulement les prestations de services (CGI art. 290 A, I).

Bon à savoir. L’abandon annoncé en octobre 2024 par l’État du portail public de facturation gratuit pour les entreprises (le PPF) est transcrit dans la loi. Par ailleurs, la loi de finances pour 2026 rend obligatoire, par la nouvelle rédaction de l’article 290 B du CGI, l’émission des factures via Chorus Pro pour les personnes publiques (LF 2026, art. 123)

Des mesures de sécurisation pour les entreprises

Accord obligatoire de l’entreprise. Les plateformes devront recueillir l’accord exprès de l’entreprise pour émettre et transmettre ses factures.

Continuité de service en cas de changement de plateforme. En cas de rupture contractuelle, l’ancienne plateforme devra assurer un service minimum et garantir la portabilité des données pendant 12 mois (CGI art. 289 bis III).

Des sanctions renforcées

Des amendes plus élevées. La loi relève notamment de 15 à 50 € par facture l’amende applicable en cas de non-respect de l’obligation d’émission d’une facture électronique (CGI art. 1737, III) ; et de 250 à 500 € par transmission l’amende sanctionnant le non-respect des obligations de transmission des données de transaction ou de paiement (CGI art. 1788 D, I et II). Le montant maximum des amendes pouvant être appliquées au titre d’une même année civile reste inchangé (15 000 €).

Une nouvelle sanction pour l’absence de plateforme de réception. La loi crée une nouvelle amende spécifique en cas de non-recours à une plateforme agréée pour la réception des factures électroniques : 500 € après une première mise en demeure restée sans effet ; 1 000 € en cas de persistance après une seconde mise en demeure ; puis 1 000 € supplémentaires par période de trois mois tant que le manquement perdure (CGI art. 1737, IV bis nouveau).

Des sanctions alourdies pour les plateformes agréées. Les plateformes voient également leurs sanctions renforcées : l’amende pour omissions ou les manquements d’une plateforme agréée à son obligation de transmission des données de facturation est portée à 50 € par facture (au lieu de 15 €) (CGI art. 1737, IV modifié) avec un plafond inchangé à 45 000 €. Le montant maximum annuel des amendes est porté à 100 000 € (contre 45 000 €), distinctement pour les manquements relatifs aux données de transaction et à celles de paiement. Le montant de 750 € par infraction reste inchangé (CGI art. 1788 D, III et IV). Des cas supplémentaires de retrait d’agrément sont par ailleurs prévus en cas de manquement persistant aux obligations d’actualisation des données dans l’annuaire central, de portabilité ou de services minimums lors d’un changement de plateforme (CGI art. 1788 E).

Certaines opérations internationales sont désormais exclues mais parallèlement l’obligation de transmission des données de transaction et de paiement est élargie. Par ailleurs, les sanctions, tant pour les entreprises que pour les plateformes agréées, sont renforcées.

Loi n° 2026-103 du 19-2-2026 de finances pour 2026, art. 123

© Lefebvre Dalloz