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Restructuration intragroupe : la filiale peut-elle supporter seule le coût d’un site fermé ?
La seule circonstance que la fermeture du site de production d’une filiale, décidée dans le cadre d’une restructuration intragroupe et supportée financièrement par celle-ci, profite à d’autres sociétés ne suffit pas à caractériser un acte anormal de gestion. L’administration doit démontrer un appauvrissement contraire à l’intérêt propre de la société, au terme d’une analyse économique concrète et circonstanciée.
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TVA : une prudence comptable fiscalement risquée
Le juge rappelle que la TVA obéit à une logique déclarative autonome, indépendante des choix de gestion ou de sécurisation comptable. Une TVA déduite trop tôt ou trop tard peut ainsi conduire à un redressement, même en l’absence de fraude ou d’intention d’optimisation.
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TVA : nouveaux seuils du régime simplifié en 2026, avant sa suppression
Pour ses obligations déclaratives en matière de TVA, une entreprise peut, sous conditions, relever du régime simplifié. Un arrêté du 27-1-2026 relève les seuils de chiffre d’affaires applicables pour 2026, dernière année d’existence de ce régime avant sa suppression au 1-1-2027.
Échéances Urssaf du mois de septembre
L’Urssaf donne ses consignes pour le paiement des cotisations sociales du mois de septembre 2021.
Dans la continuité de la reprise de l’activité économique, les cotisations sociales des échéances du mois de septembre 2021 sont exigibles pour les employeurs situés en métropole et à Mayotte, sans possibilité de report de paiement.
Les entreprises doivent s’acquitter des cotisations salariales et patronales aux dates d’exigibilités à savoir le 6 ou le 15 septembre 2021, correspondant à la période d’emploi d’août 2021.
Toutefois, au regard de la situation actuelle en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à la Réunion, les entreprises dont l'activité est encore limitée par les conséquences de la crise sanitaire peuvent reporter le paiement de leurs cotisations pour les échéances du 6 ou du 15 septembre en formulant une demande préalable.
Les entreprises et les associations qui utilisent les services du titre emploi service entreprise (Tese) du titre firmes étrangères (TFE) et du chèque emploi associatif (CEA) doivent régler les charges sociales à compter de la date d’exigibilité du 15 septembre prochain.
Travailleurs indépendants
Le prélèvement automatique/paiement des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants reprend à partir de 5 ou 20 septembre, pour un paiement mensuel, et le 5 novembre 2021, pour un paiement trimestriel.
En cas de difficulté à régler leurs échéances, les travailleurs indépendants sont invités à contacter leur Urssaf pour mettre en place un plan d’apurement. S’ils respectent l’échéancier de paiement de ce plan d’apurement, ils ne feront l’objet d’aucune pénalité ou majoration de retard
La reprise du prélèvement automatique/paiement des cotisations sera confirmée ultérieurement pour la Martinique, la Guyane, la Guadeloupe et La Réunion.
Source : www.urssaf.fr, actualité du 3-9-2021.
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