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TVA : une prudence comptable fiscalement risquée
Le juge rappelle que la TVA obéit à une logique déclarative autonome, indépendante des choix de gestion ou de sécurisation comptable. Une TVA déduite trop tôt ou trop tard peut ainsi conduire à un redressement, même en l’absence de fraude ou d’intention d’optimisation.
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TVA : nouveaux seuils du régime simplifié en 2026, avant sa suppression
Pour ses obligations déclaratives en matière de TVA, une entreprise peut, sous conditions, relever du régime simplifié. Un arrêté du 27-1-2026 relève les seuils de chiffre d’affaires applicables pour 2026, dernière année d’existence de ce régime avant sa suppression au 1-1-2027.
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Une nouvelle rubrique sur les régimes de retraite chapeau dans le Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) comprend une nouvelle rubrique relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire, dits aussi de « retraite chapeau ».
Dispositif « Oui Pub » : entrée en vigueur le 1er septembre prochain
Dans le cadre du dispositif expérimental « Oui Pub » prévu par la loi Climat, la distribution à domicile d’imprimés publicitaires non adressés dans les boîtes aux lettres n’affichant pas l’autocollant « Oui Pub » sera interdite dans certaines communes, à compter du 1er septembre prochain, pour une durée de 31 mois.
Ce dispositif ne concerne que les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales suivants :
- SMICTOM du Pays de Fougères ;
- Ville de Bordeaux ;
- SMICVAL Libournais Haute Gironde ;
- Agglomération d’Agen ;
- Communauté de communes Leff Armor ;
- Communauté urbaine de Dunkerque Grand Littoral ;
- Ville de Sartrouville ;
- Troyes Champagne Métropole, à l’exclusion des communes couvertes par le SIEDMTO ;
- Métropole du Grand Nancy ;
- Grenoble Alpes Métropole ;
- SYTRAD (Ardèche Drôme) ;
- SICTOBA (Basse Ardèche) ;
- Communauté de communes Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon ;
- UNIVALOM (Alpes-Maritimes) ;
- SYVADEC (Syndicat de valorisation des déchets de la Corse).
En février 2023, Troyes Champagne Métropole et la Communauté urbaine de Dunkerque Grand Littoral rejoindront cette expérimentation.
Dans ces communes, la distribution de prospectus publicitaires à domicile ne sera autorisée qu’en présence de la mention expresse « Oui Pub », visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier.
Six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport d’évaluation comportant un volet relatif à l’impact environnemental du dispositif et un volet relatif à son impact socio-économique.
Décrets 2022-764 et 2022-765 du 2-5-2022, JO du 3
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