-
Restructuration intragroupe : la filiale peut-elle supporter seule le coût d’un site fermé ?
La seule circonstance que la fermeture du site de production d’une filiale, décidée dans le cadre d’une restructuration intragroupe et supportée financièrement par celle-ci, profite à d’autres sociétés ne suffit pas à caractériser un acte anormal de gestion. L’administration doit démontrer un appauvrissement contraire à l’intérêt propre de la société, au terme d’une analyse économique concrète et circonstanciée.
-
TVA : une prudence comptable fiscalement risquée
Le juge rappelle que la TVA obéit à une logique déclarative autonome, indépendante des choix de gestion ou de sécurisation comptable. Une TVA déduite trop tôt ou trop tard peut ainsi conduire à un redressement, même en l’absence de fraude ou d’intention d’optimisation.
-
TVA : nouveaux seuils du régime simplifié en 2026, avant sa suppression
Pour ses obligations déclaratives en matière de TVA, une entreprise peut, sous conditions, relever du régime simplifié. Un arrêté du 27-1-2026 relève les seuils de chiffre d’affaires applicables pour 2026, dernière année d’existence de ce régime avant sa suppression au 1-1-2027.
Déclaration du statut du conjoint du chef d’entreprise : attestation sur l’honneur à produire
En application de la loi Pacte, le chef d’entreprise dont le conjoint (ou partenaire pacsé) exerce une activité régulière dans l’entreprise doit déclarer l’activité de son conjoint ainsi que le statut choisi par ce dernier (conjoint salarié, conjoint collaborateur ou conjoint associé) auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou du guichet électronique des formalités des entreprises (géré par l’Inpi).
Depuis le 1-9-2021, cette déclaration s’accompagne d’une attestation sur l’honneur du conjoint (modèle en annexe des arrêtés du 6-8-2021), précisant notamment le statut choisi et sa date d’effet. L’attestation est transmise par le CFE ou le guichet électronique à l’organisme de sécurité sociale dont relève l’entreprise (Urssaf ou MSA). En cas de divergence avec les informations communiquées par le chef d’entreprise, l’organisme en informe ce dernier ainsi que son conjoint. Une déclaration modificative devra, le cas échéant, être effectuée par le chef d’entreprise.
Source : Arrêtés ECOI2122714A (pour les entreprises commerciales, artisanales ou libérales) et ECOI2122679A (pour les entreprises agricoles) du 6-8-2021, JO du 8.
© Editions Francis Lefebvre