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Activité partielle et APLD à Mayotte depuis le 1-1-2026
Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables à Mayotte ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
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Procédure de régularisation en cours de contrôle : simplifiée
Afin de simplifier, pour le contribuable, la demande de régularisation en cours de contrôle, l’administration a établi, depuis le 21-1-2026, un formulaire unique n° 3964 qui remplace les différents formulaires qui existaient jusque-là. Ce formulaire est décliné en trois versions selon le type de contrôle.
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Action en paiement d’arriérés de charges : nécessaire approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires ne peut agir en paiement des sommes restant dues au titre d'exercices précédents pour lesquels les comptes du syndicat n'ont pas encore été approuvés.
Cumul-emploi retraite
Interrogé sur la rétroactivité du cumul emploi-retraite prévu par l'article 26 de la loi 2023-270 du 14-4-2023 de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a précisé l’application de cette mesure.
Les règles du cumul emploi-retraite ont été modifiées par l'article 26 de LFRSS pour 2023 ainsi que par les décrets n° 2023-751 et 2023-753 du 10-8-2023 (JO du 11) relatifs au cumul emploi-retraite et à la retraite progressive, afin de renforcer le taux d'emploi des seniors en France et leur capacité à améliorer leur niveau de vie à la retraite.
Les nouvelles règles posent le principe selon lequel la reprise d'activité, sous réserve de s'effectuer dans les conditions d'un cumul emploi retraite intégral, ouvre désormais des droits supplémentaires à la retraite en contrepartie des cotisations versées.
Antérieurement à la réforme, l'assuré parti à la retraite avec une pension à taux plein et ayant repris une activité professionnelle, cumulait son salaire et sa retraite sans s'ouvrir de droits malgré les cotisations versées. Avec la réforme, les périodes cotisées depuis le 1-1-2023 en cumul emploi-retraite lui ouvrent de manière rétroactive de nouveaux droits dès lors qu'il demandera à bénéficier d'une seconde pension depuis le 1-9-2023. Ainsi, un assuré ayant repris une activité en 2022 et toujours en exercice en 2023 bénéficie du nouveau dispositif en s'ouvrant des droits sur toute l'année 2023, s'il demande à bénéficier d'une pension à compter de septembre 2023. Le mécanisme actuel prévoit donc une rétroactivité sur l'ensemble de l'année 2023.
Source : Réponse ministérielle, Lefevre, n° 6177, JOAN du 17-10-2023.
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