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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Cumul-emploi retraite
Interrogé sur la rétroactivité du cumul emploi-retraite prévu par l'article 26 de la loi 2023-270 du 14-4-2023 de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a précisé l’application de cette mesure.
Les règles du cumul emploi-retraite ont été modifiées par l'article 26 de LFRSS pour 2023 ainsi que par les décrets n° 2023-751 et 2023-753 du 10-8-2023 (JO du 11) relatifs au cumul emploi-retraite et à la retraite progressive, afin de renforcer le taux d'emploi des seniors en France et leur capacité à améliorer leur niveau de vie à la retraite.
Les nouvelles règles posent le principe selon lequel la reprise d'activité, sous réserve de s'effectuer dans les conditions d'un cumul emploi retraite intégral, ouvre désormais des droits supplémentaires à la retraite en contrepartie des cotisations versées.
Antérieurement à la réforme, l'assuré parti à la retraite avec une pension à taux plein et ayant repris une activité professionnelle, cumulait son salaire et sa retraite sans s'ouvrir de droits malgré les cotisations versées. Avec la réforme, les périodes cotisées depuis le 1-1-2023 en cumul emploi-retraite lui ouvrent de manière rétroactive de nouveaux droits dès lors qu'il demandera à bénéficier d'une seconde pension depuis le 1-9-2023. Ainsi, un assuré ayant repris une activité en 2022 et toujours en exercice en 2023 bénéficie du nouveau dispositif en s'ouvrant des droits sur toute l'année 2023, s'il demande à bénéficier d'une pension à compter de septembre 2023. Le mécanisme actuel prévoit donc une rétroactivité sur l'ensemble de l'année 2023.
Source : Réponse ministérielle, Lefevre, n° 6177, JOAN du 17-10-2023.
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