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Activité partielle et APLD à Mayotte depuis le 1-1-2026
Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables à Mayotte ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
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Procédure de régularisation en cours de contrôle : simplifiée
Afin de simplifier, pour le contribuable, la demande de régularisation en cours de contrôle, l’administration a établi, depuis le 21-1-2026, un formulaire unique n° 3964 qui remplace les différents formulaires qui existaient jusque-là. Ce formulaire est décliné en trois versions selon le type de contrôle.
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Action en paiement d’arriérés de charges : nécessaire approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires ne peut agir en paiement des sommes restant dues au titre d'exercices précédents pour lesquels les comptes du syndicat n'ont pas encore été approuvés.
CSA et solde de la taxe d’apprentissage
Rappel des dates de déclaration en DSN de la contribution supplémentaire à l’apprentissage et du solde de la taxe d’apprentissage dus au titre de 2024
Depuis 2022, le recouvrement de la contribution de la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage est réalisé par l’Urssaf mensuellement via la DSN.
La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) et le solde de la taxe d’apprentissage pour l’année 2023 restent dues annuellement :
- la CSA due au titre de 2024 est à échéance de la DSN du mois de paie de mars 2025, exigible le 7-4-2025 ou le 15-4-2025 selon les employeurs.
Rappel. L’entreprise est redevable de la CSA pour 2024 si :
- elle est redevable de la taxe d’apprentissage au titre de 2024 ;
- elle a un effectif annuel moyen d’au moins 250 salariés sur l’année 2024 ;
- elle a employé au cours de 2024 dans son effectif moins de 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle (CFIP), c'est-à-dire les salariés appartenant à l’une des catégories suivantes : les salariés sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, les salariés embauchés en CDI pendant l’année suivant la fin du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage et les personnes bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE).
À noter. L’Urssaf et les MSA calculent et notifient au entreprises les effectifs nécessaires au calcul de la CSA : effectifs d’alternants de l’entreprise et effectifs moyens annuels. Les entreprises calculent leur CSA à partir du ratio d’emploi d’alternants.
- le solde de la taxe d’apprentissage dû au titre de 2024 par les établissements en France et en Outre-mer assujettis (à l’exception des établissements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) est à échéance de la DSN de mois de paie d’avril 2025, exigible le 5-5-2025 ou 15-5-2025.
Rappel. La déclaration et le paiement du solde de la taxe d’apprentissage 2024 sont à réaliser pour chaque établissement sur la DSN de mois de paie d’avril 2025 au titre de la masse salariale de l’année 2024. Le taux du solde de la taxe d’apprentissage applicable à la masse salariale de l’année 2024 est de 0,09 %.
Les entreprises redevables du solde de la taxe d’apprentissage peuvent bénéficier, pour leurs établissements en France ou de l’Outre-mer, de deux déductions :
- la déduction correspondant aux subventions versées en nature aux CFA sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensés (article L6241-4 du code du travail) ;
- la déduction de la créance « alternant », réservée aux entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent, au titre d’une année, le seuil d’effectif de 5 % de salariés apprentis et de convention industrielle de formation par la recherche (Cifre).
Source : https://www.net-entreprises.fr, actualité du 11-3-2025 et fiche consigne n° 2588 et n° 2537 sur https://net-entreprises.custhelp.com
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