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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Créance civile jusqu’à 5 000 € : la recherche d’un règlement amiable redevient obligatoire
À compter du 1-10-2023, en cas d’impayé jusqu’à 5 000 € avec un particulier, le créancier aura l’obligation de rechercher une résolution amiable du litige en ayant notamment recours à un conciliateur de justice. Ce n’est qu’en cas d’échec de cette procédure qu’il pourra réaliser une injonction de payer devant le tribunal.
Une résolution amiable du litige : une obligation pour les créances civiles jusqu’à 5 000 €. À compter du 1-10-2023, pour les créances civiles d’une somme maximale de 5 000 €, le créancier aura l’obligation de tenter un règlement amiable (si la mise en demeure de payer est restée infructueuse) avant d’avoir le droit de saisir le tribunal judiciaire pour faire une injonction de payer ou même une assignation. La tentative de conciliation est obligatoire sous peine d’irrecevabilité de la demande devant le tribunal. Cela avait déjà été imposé en 2020 puis a été supprimé en 2022 (CE 22-9-2022 n° 436939 et 437002) pour redevenir obligatoire à compter du 1-10-2023 (décret 2023-357 du 11-5-2023, JO du 12).
Comment ? Cette tentative de compromis amiable peut être faite soit en conciliation menée par un conciliateur de justice, soit en médiation. Mais le médiateur étant payant, le plus courant, le plus facile et le moins onéreux sera le recours à un conciliateur de justice. Notez que la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances diligentée par un commissaire de justice est également une procédure amiable.
Bon à savoir. Devant le tribunal de commerce, aucune tentative de conciliation n’est exigée. Ainsi si le débiteur est un artisan, un commerçant ou une société commerciale, le créancier pourra directement saisir le tribunal de commerce.
Une injonction de payer en cas d’échec. Si la conciliation n’a pas abouti, le créancier pourra alors réaliser une injonction de payer. Il suffit pour cela de compléter le formulaire CERFA n° 12948*06 disponible en ligne et de l’envoyer au tribunal judiciaire. Il faut joindre au formulaire la copie du devis signé, la facture, la copie du courrier recommandé de mise en demeure de payer ainsi que celle de l’accusé de réception. Si la demande est acceptée par le juge, le créancier se voit délivrer une ordonnance du tribunal à faire signifier par un commissaire de justice au débiteur.
Décret 2023-357 du 11-5-2023, JO du 12
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