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Restructuration intragroupe : la filiale peut-elle supporter seule le coût d’un site fermé ?
La seule circonstance que la fermeture du site de production d’une filiale, décidée dans le cadre d’une restructuration intragroupe et supportée financièrement par celle-ci, profite à d’autres sociétés ne suffit pas à caractériser un acte anormal de gestion. L’administration doit démontrer un appauvrissement contraire à l’intérêt propre de la société, au terme d’une analyse économique concrète et circonstanciée.
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TVA : une prudence comptable fiscalement risquée
Le juge rappelle que la TVA obéit à une logique déclarative autonome, indépendante des choix de gestion ou de sécurisation comptable. Une TVA déduite trop tôt ou trop tard peut ainsi conduire à un redressement, même en l’absence de fraude ou d’intention d’optimisation.
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TVA : nouveaux seuils du régime simplifié en 2026, avant sa suppression
Pour ses obligations déclaratives en matière de TVA, une entreprise peut, sous conditions, relever du régime simplifié. Un arrêté du 27-1-2026 relève les seuils de chiffre d’affaires applicables pour 2026, dernière année d’existence de ce régime avant sa suppression au 1-1-2027.
Cotisations des travailleurs indépendants
Le service du télépaiement des cotisations du 4e trimestre est ouvert depuis le 19 octobre 2021.
Le service de télépaiement pour l’échéance des cotisations du 4e trimestre des travailleurs indépendants est ouvert du mardi 19 octobre 2021 au vendredi 5 novembre 2021 inclus.
Pour payer leurs cotisations, les indépendants doivent se connecter à leur espace en ligne sur urssaf.fr, rubrique Mes cotisations - Paiement. Un récapitulatif des cotisations à régler s’affiche et leur échéance du 4e trimestre est payable en ligne.
Le professionnel peut payer par télépaiement jusqu’au vendredi 5 novembre 2021 à minuit.
Il peut modifier ou annuler son télépaiement jusqu’au jeudi 4 novembre 2021 à minuit.
Son paiement sera débité le jour de l’échéance.
https://www.urssaf.fr, actualité du 18-10-2021