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Du nouveau pour la prime transport
Deux décrets du 20-10-2026 ont modifié, depuis le 22-10-2026, les modalités de la fixation des plafonds d’exonération de la CSG de la prime transport et fixé le montant de ces plafonds d’exonération pour les cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1-10-2026. Par dérogation, les différents plafonds d’exonération de la prime transport versée jusqu’au 31-12-2026 sont portés à 1 000 €.
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PLFSS pour 2027 : prolongation de l’exonération sociale de la prime de partage de la valeur
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit la prolongation en 2027 de l’exonération sociale applicable à la prime de partage de la valeur (PPV) versée par les entreprises de moins de 50 salariés, mais pas de l’exonération de l’impôt sur le revenu.
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Erreur comptable : une charge peut-elle être déduite plusieurs années après ?
La correction tardive d’une erreur comptable ne permet pas de déduire au titre de l’exercice de régularisation une charge qui se rattache à un exercice antérieur.
Cotisation foncière des entreprises : actualisation du barème de la base minimum
Le barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises est actualisé pour la cotisation due à compter de 2026 en cas de délibération prise avant le 1-10-2025.
Les redevables de la CFE sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement. Cette cotisation est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par la commune (ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre) selon un barème qui est revalorisé chaque année comme le taux prévisionnel d'évolution des prix (CGI art. 1647 D, I-1). Les délibérations fixant le montant de la base doivent intervenir, en principe, avant le 1er octobre d'une année pour être applicables l'année suivante (CGI art. 1639 A bis).
Le barème de la base minimum de CFE est actualisé par décret pour la cotisation due à compter de 2026 en cas de délibération prise au plus tard le 30-9-2025, soit avant le 1-10-2025.
Il s’établit ainsi en métropole et dans les départements d’outre-mer, à l’exception du département de la Mayotte :
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Montant du chiffre d'affaires |
Montant de la base minimum compris (en €) CFE 2025 (1) |
Montant de la base minimum compris (en €) CFE 2026 (2) |
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Inférieur ou égal à 10 000 |
Entre 243 et 579 |
Entre 247 et 589 |
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Supérieur à 10 000 et inférieur |
Entre 243 et 1 158 |
Entre 247 et 1 179 |
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Supérieur à 32 600 et inférieur |
Entre 243 et 2 433 |
Entre 247 et 2 477 |
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Supérieur à 100 000 et inférieur |
Entre 243 et 4 056 |
Entre 247 et 4 129 |
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Supérieur à 250 000 et inférieur |
Entre 243 et 5 793 |
Entre 247 et 5 897 |
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Supérieur à 500 000 |
Entre 243 et 7 533 |
Entre 247 et 7 669 |
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(1) Ce barème concerne les délibérations prises avant le 1-10-2024 pour la CFE 2025. |
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À noter. Pour Mayotte, les montants de base minimum sont réduits de moitié (CGI art. 1647 D, I bis).
Décret 2025-547 du 17-6-2025, JO du 18
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