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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)
La C3S et sa contribution additionnelle devraient fusionner et la contribution supplémentaire à la C3S serait supprimée
Si votre société (SARL, SAS, SA, SNC, etc.), existe au 1er janvier 2018 et qu’elle a réalisé en 2017 un chiffre d’affaires HT supérieur à 19 000 000 €, elle sera est redevable en 2018 de la C3S et de sa contribution additionnelle (sauf si elle bénéficie d’une exonération).La C3S finance le régime de protection sociale des travailleurs indépendants.
Donc, les sociétés ayant un chiffre d’affaires HT 2017 inférieur ou égal à 19 M€ ne sont pas redevables de la C3S et de sa contribution additionnelle en 2018.
Le montant de ces contributions est dû au taux de 0,13 % pour la C3S et de 0,03 % pour sa contribution additionnelle (c. séc. soc. art. L.651-3, L.245-13 et D.651-1).
Vous devez télédéclarer votre chiffre d’affaires global HT réalisé l’année précédente et payer la C3S et sa contribution additionnelle exclusivement par virement au plus tard le 15 mai de l’année suivante auprès du RSI.
Contribution supplémentaire à la C3S. Depuis le 1er janvier 2017, les sociétés ayant un chiffre d'affaires d'au moins 1 milliard d'€ sont redevables d'une contribution supplémentaire à la C3S. Son taux est de 0,04 %. Elle est calculée sur le chiffre d'affaire de l'année au titre de laquelle elle est due. Elle donne lieu au paiement d'un acompte de 90 % exigible le 15 décembre de l'année de la réalisation du chiffre d'affaires sur lequel la C3S est assise. Elle est intégralement déduite de la C3S due l'année suivante.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit :
- de fusionner le taux de la C3S et de sa contribution additionnelle ; donc, la C3S serait prélevée au taux de 0,16 % du chiffre d’affaires HT ;
- la contribution supplémentaire de 0,04 % pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires d'au moins 1 milliard d'€ serait supprimée ;
- enfin, le paiement de la C3S ne s’effectuerait plus par virement mais par télérèglement.
Source : PLFSS pour 2018, art. 4
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