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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Contrat sous condition suspensive : incidence de la clause de résiliation unilatérale
Civ. 3e, 14 sept. 2023, n° 22-18.642
Dans l’arrêt rapporté, la Cour de cassation était interrogée sur les rapports entre faculté de résiliation unilatérale et contrat conclu sous condition suspensive. Elle affirme que « la règle suivant laquelle l’engagement affecté d’une condition suspensive sans terme fixe subsiste aussi longtemps que la condition n’est pas défaillie et ne peut prendre fin par la volonté unilatérale de l’une des parties ne prive pas celles-ci du bénéfice des stipulations du contrat prévoyant une faculté de résiliation unilatérale. Dans ce cas, le sort de la condition s’apprécie à la date de la résiliation ».
En l’occurrence, Mme O avait confié à une société d’architectes une mission de maîtrise d'œuvre portant sur l'aménagement de son domicile personnel et sur la mise en conformité d'un cabinet médical aux normes d'accessibilité des personnes à mobilité réduite. Une clause du contrat prévoyait une faculté de résiliation unilatérale au profit de la société. Cette dernière en fit usage et sollicita la fin du contrat. Mme O rétorqua toutefois que ledit contrat méconnaissait les articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation et qu’il devait être considéré comme comportant la condition suspensive de l’obtention d’un prêt pour financer les travaux. Or, à la date de la résiliation, Mme O n’avait pas encore obtenu son prêt…
Les juges statuent en faveur de Mme O. En effet, dès lors que le prêt n’avait pas été accordé au moment de l’exercice de la faculté de résiliation, l’obligation est réputée n’avoir jamais existé sur le fondement de l’article 1304-6 du code civil. Bilan : les honoraires versés doivent être remboursés et la demande de paiement d’un solde d’honoraires rejetée !
© Lefebvre Dalloz