-
Passage à l'heure d'été
-
Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
-
LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
Commerces et bureaux chauffés ou climatisés : les portes doivent rester fermées !
Depuis le 7-10-2022, afin de limiter les déperditions thermiques, les exploitants de locaux tertiaires chauffés ou climatisés doivent maintenir fermées leurs portes donnant sur l’extérieur.
Sont concernés par cette mesure l’ensemble des locaux où sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes (commerces, bureaux, etc.), y compris ceux qui appartiennent aux personnes physiques ou morales du secteur primaire ou secondaire.
Les ouvertures de ces locaux, lorsqu’elles donnent sur l’extérieur ou sur une partie de bâtiment non chauffée, doivent dorénavant être équipées de systèmes de fermeture manuels ou automatiques.
Dès lors que le système de chauffage ou de refroidissement fonctionne, les portes et fenêtres de ces locaux ne doivent pas être maintenues ouvertes, en condition normale d’exploitation, y compris pendant les heures d'ouverture aux usagers.
Deux exceptions sont prévues. Lorsque l’ouverture est :
- rendue nécessaire par des exigences de renouvellement de l’air intérieur afin de prévenir des risques de pollution ou de condensation pouvant mettre en danger la santé et la sécurité des personnes ;
- préconisée par des recommandations des autorités sanitaires (aération des locaux dans le cadre de la Covid-19, par exemple).
C’est le maire de la commune du lieu d'implantation du bâtiment qui est chargé de contrôler le respect de cette nouvelle obligation et de la sanctionner le cas échéant. En pratique, l’exploitant pourra se voir infliger une amende administrative de 750 € maximum si, après avoir reçu une mise en demeure du maire de se conformer à la réglementation et de présenter ses observations dans un délai ne pouvant excéder 3 semaines, il ne respecte toujours pas ses obligations.
Décret 2022-1295 du 5-10-2022, JO du 6
© Lefebvre Dalloz