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Centre de formation d’apprentis (CFA) : l’exonération de TVA précisée
L’administration fiscale a clarifié sa position dans un rescrit publié au BOFiP le 23-9-2026 : un CFA qui dispense une formation professionnelle initiale en apprentissage n’a pas à obtenir d’attestation de la DREETS pour bénéficier de l’exonération de TVA. En revanche, lorsqu’un CFA privé propose également des prestations de formation professionnelle continue, l’exonération de ces dernières reste soumise à l’attestation administrative prévue à cet effet.
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Entreprises touchées par les violences urbaines : activité partielle et report des cotisations sociales
À la suite des violences et dégradations survenues les 17 et 18 octobre 2026, le ministre du Travail et des Solidarités a annoncé que les entreprises contraintes de suspendre leur activité à la suite des dégradations peuvent recourir à l’activité partielle et reporter jusqu’à 12 mois le paiement des cotisations sociales patronales des 3 mois à venir.
Commerces et bureaux chauffés ou climatisés : les portes doivent rester fermées !
Depuis le 7-10-2022, afin de limiter les déperditions thermiques, les exploitants de locaux tertiaires chauffés ou climatisés doivent maintenir fermées leurs portes donnant sur l’extérieur.
Sont concernés par cette mesure l’ensemble des locaux où sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes (commerces, bureaux, etc.), y compris ceux qui appartiennent aux personnes physiques ou morales du secteur primaire ou secondaire.
Les ouvertures de ces locaux, lorsqu’elles donnent sur l’extérieur ou sur une partie de bâtiment non chauffée, doivent dorénavant être équipées de systèmes de fermeture manuels ou automatiques.
Dès lors que le système de chauffage ou de refroidissement fonctionne, les portes et fenêtres de ces locaux ne doivent pas être maintenues ouvertes, en condition normale d’exploitation, y compris pendant les heures d'ouverture aux usagers.
Deux exceptions sont prévues. Lorsque l’ouverture est :
- rendue nécessaire par des exigences de renouvellement de l’air intérieur afin de prévenir des risques de pollution ou de condensation pouvant mettre en danger la santé et la sécurité des personnes ;
- préconisée par des recommandations des autorités sanitaires (aération des locaux dans le cadre de la Covid-19, par exemple).
C’est le maire de la commune du lieu d'implantation du bâtiment qui est chargé de contrôler le respect de cette nouvelle obligation et de la sanctionner le cas échéant. En pratique, l’exploitant pourra se voir infliger une amende administrative de 750 € maximum si, après avoir reçu une mise en demeure du maire de se conformer à la réglementation et de présenter ses observations dans un délai ne pouvant excéder 3 semaines, il ne respecte toujours pas ses obligations.
Décret 2022-1295 du 5-10-2022, JO du 6
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