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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Clause abusive d’un contrat de prêt immobilier
Constitue une clause abusive la clause d’un contrat de prêt prévoyant la résiliation de plein droit du prêt après une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours.
Un établissement bancaire a consenti un prêt immobilier à une personne physique le 18 juillet 2011. Des échéances ayant été impayées, la banque a mis en demeure l’emprunteur de régulariser la situation dans un délai de 15 jours à la suite duquel elle pourra exiger la totalité des sommes dues au titre de ce prêt et prononcer la déchéance du terme, conformément à une clause prévue au contrat. La déchéance du terme est prononcée le 5 juin 2018.
En appel, l’emprunteur est condamné à payer à la banque la totalité des sommes dues au titre du prêt en sus des intérêts au taux contractuel en application de la clause.
La Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’ancien article L. 132-1 du code de la consommation relatif aux clauses abusives. Citant la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne, elle juge que la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de prêt crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur l’exposant à une aggravation de ses conditions de remboursement. De plus, le délai de 15 jours après la mise en demeure ne constitue pas un préavis raisonnable.
Civ.1re, 29 mai 2024, n° 23-12.904
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