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Redevables de la TVA
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Projet de loi de finances pour 2027 : mesures en matière de fiscalité agricole
L’article 13 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit plusieurs aménagements en matière de fiscalité agricole, notamment l’instauration d’un dispositif de suramortissement de 40 % pour certains investissements prévus par un projet d’avenir agricole réalisés entre 2027 et 2030, les ajustements du crédit d’impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congés et la prorogation d’un an du crédit d’impôt « haute valeur environnementale ».
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Impôts : un numéro de téléphone unique pour toutes les entreprises
Depuis le 8-10-2026, les entreprises disposent d’un numéro de téléphone unique pour contacter la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), quel que soit leur lieu d’implantation. Objectif : faciliter leurs démarches fiscales et leur permettre d’obtenir plus rapidement des renseignements.
Centres équestres : une aide de l’État à demander à l’IFCE
Les centres équestres et poneys-clubs recevant du public qui connaissent des difficultés financières en raison de la suspension des activités de sport et de loisirs pendant le second confinement peuvent bénéficier d’une aide de l’État.
Seuls les équidés assurant des activités de loisirs et d’enseignement de l’équitation sont éligibles à cette aide dont le montant est calculé sur la base d'un forfait de 60 € par équidé, dans la limite de 30 équidés.
Pour bénéficier de l'aide, l’établissement doit remplir les conditions suivantes :
- exercer une activité d'animation, d'enseignement ou d'encadrement de l'équitation ouverte au public ;
- être propriétaire ou détenteur d'équidés et en assurer la charge exclusive pour l'exercice de l'activité de centre équestre ou poney-club° ;
- avoir débuté cette activité avant le 29-10-2020 ;
- ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiements au 29-10-2020 ;
- ne pas être, au 31-12-2019, qualifié d'entreprise en difficulté.
L’aide est calculée sur la base du nombre d'équidés dont l’établissement assure la charge exclusive pour l'exercice d'une activité d'animation, d'enseignement ou d'encadrement de l'équitation ouverte au public. Les équidés confiés en pension contre rémunération ainsi que ceux dédiés à l'élevage sont exclus du dispositif.
La demande d'aide doit être effectuée avant le 1-5-2021 sur le site de l' Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) ( www.ifce.fr/aide-aux-centres-equestres-période-2 ).
Source : Décret 2021-372 et arrêté du 31-3-2021, JO du 1-4.
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