-
Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
-
LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
-
Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
CDD multi-remplacement en DSN
Le site Net-entreprises.fr a précisé comment déclarer en DSN le CDD multi-remplacement.
La loi du 21-12-2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue plein emploi, dite « Loi Marché du travail », a créé une nouvelle expérimentation d’une durée de 2 ans pour permettre aux employeurs de certains secteurs d’activité de conclure un seul contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou un seul contrat de travail temporaire (CTT) pour remplacer plusieurs salariés absents de l’entreprise (loi 2022-1598 du 21-12-2022 art. 6, JO du 22).
Depuis le 14-4-2023 et jusqu’au 13-4-2025, les employeurs appartenant à certains secteurs peuvent conclure un seul CDD ou un seul CTT pour remplacer soit des salariés à temps partiel absents de l’entreprise en même temps, soit des salariés absents successivement. Cette expérimentation ne peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (décret 2023-263 du 12-4-2023, JO du 13).
Peuvent conclure des CDD ou un CTT multi-remplacement les entreprises relevant de l’un des secteurs définis par les 66 conventions collectives (IDCC) listées par l’annexe du décret 2023-263 du 12-4-2023.
Le site Net-entreprises.fr a précisé qu’à ce jour, il n’est pas possible de typer ce contrat unique en déclaration sociale nominative (DSN) de façon spécifique, et il doit, en conséquence, être en cohérence sur l’ensemble des éléments contenus dans le contrat de travail de type CDD tel qu’il est en DSN.
Si l’employeur souhaite expérimenter ce dispositif, pour sécuriser sa déclaration, il est nécessaire de ne regrouper au sein de ce CDD unique que des CDD homogènes sur les différentes informations décrivant en DSN ce contrat.
En d’autres termes, même si le cadre juridique de cette dérogation ne limite pas les possibilités de remplacement, Net-entreprises.fr recommande pour des questions de faisabilité et de sécurisation des informations déclarées en DSN de faire en sorte que les remplacements en question concernent des postes homogènes sur leurs différentes données descriptives, avec cumul des rémunérations dues au titre de chacun des remplacements dans ce CDD d’ensemble qui devient ainsi un contrat « chapeau ».
Source : https://www.net-entreprises.fr, actualité du 27-10-2023
© Lefebvre Dalloz