-
Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
-
LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
-
Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Assurance-vie libellée en unités de compte : prescription de l’action en responsabilité
Com. 21 juin 2023, n° 21-19.853 ; Com. 21 juin 2023, n° 21-16.716
Selon la chambre commerciale de la Cour de cassation, le délai de prescription de l’action en indemnisation de la perte de chance subie par l’assuré mal conseillé lors du choix des unités de compte de son contrat d’assurance-vie court à compter de la date de rachat du contrat.
Dans ces deux affaires, sur les conseils d’une même société en gestion de patrimoine, des épargnants avaient investi une partie des primes de leur contrat sur une unité de compte. Quelques années plus tard, ils avaient procédé à un arbitrage au profit d’une autre unité de compte. Constatant de fortes moins-values, ils ont assigné la société en responsabilité.
Aux yeux de la cour d’appel, les demandes étaient prescrites. En effet, dès la conclusion des contrats, les épargnants savaient que les supports conseillés comportaient des risques de perte en capital. C’est donc à la date de l’investissement que la prescription quinquennale avait commencé à courir. Ces arrêts d’appel sont cassés : à cette date, le dommage invoqué, tenant aux pertes subies sur les sommes investies, ne s'était pas réalisé, de sorte que le délai de prescription n'avait pas commencé à courir.
Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.