Assujettissement des organismes à but non lucratif à la taxe d’apprentissage

La suppression de l’exonération de la taxe en faveur des organismes à but non lucratif applicable aux rémunérations versées à compter de mars 2026.

 

Jusqu’à présent, les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives (mentionnés au CGI art. 206,1 bis et 207, 5°, 5° bis et 11°) étaient exonérés de la taxe d’apprentissage, destinée au financement de l'apprentissage (C. trav. art. L 6241-1, III-4°).

Cette exonération a été supprimée par la loi de finances pour 2026. Ces organismes sans but lucratif deviennent donc redevables de la taxe d’apprentissage dans les conditions de droit commun (Loi 2026-103 du 19-2-2026 de finances pour 2026 art. 135, XIII, JO du 20).

Date d’entrée en application de cette mesure. Sur son site, l’Urssaf a indiqué que compte tenu de la publication tardive de la loi de finances pour 2026, l’assujettissement à la taxe d’apprentissage des associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives s’applique aux rémunérations à compter de la période d’emploi de mars 2026.

Ainsi, à compter de 2026, les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives mentionnés au 1 bis de l’article 206 et au 5°, 5° bis et 11° de l’article 207 du CGI sont assujettis à la déclaration et au paiement de la taxe d’apprentissage auprès de l’Urssaf. Cet assujettissement s’applique à l’ensemble de ces structures, qu’elles soient redevables ou non de l’impôt sur les sociétés.

Les organismes sans but lucratif concernés (sauf ceux situés en Alsace- Moselle) devront donc :

  • déclarer mensuellement la part principale de la taxe d’apprentissage due au taux de 0,59 % de la masse salariale, à compter de la DSN de la période d’emploi de mars 2026 exigible à l’échéance des 5 ou 15-4-2026, au moyen du CTP 992 ;
  • déclarer annuellement le solde de la taxe d’apprentissage dû au taux de 0,09 % de la masse salariale comprise entre le 1-3-2026 et le 31-12-2026, sur la DSN d’avril 2027 le 5 ou 15-5-2027, et ce au moyen du CTP 995.

Concernant les organismes sans but lucratif concernés situés dans le Haut-Rhin, Bas-Rhin et la Moselle, seule la taxe d’apprentissage est due au taux de 0,44 %. Ces organismes devront à déclarer mensuellement la taxe d’apprentissage due au taux de 0,44 % de la masse salariale à compter de la DSN de la période d’emploi de mars 2026, exigible à l’échéance des 5 ou 15-4-2026, au moyen du CTP 993.

 

Source : https://www.urssaf.fr, actualité du 2-3-2026

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