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Activité partielle et APLD à Mayotte depuis le 1-1-2026
Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables à Mayotte ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
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Procédure de régularisation en cours de contrôle : simplifiée
Afin de simplifier, pour le contribuable, la demande de régularisation en cours de contrôle, l’administration a établi, depuis le 21-1-2026, un formulaire unique n° 3964 qui remplace les différents formulaires qui existaient jusque-là. Ce formulaire est décliné en trois versions selon le type de contrôle.
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Action en paiement d’arriérés de charges : nécessaire approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires ne peut agir en paiement des sommes restant dues au titre d'exercices précédents pour lesquels les comptes du syndicat n'ont pas encore été approuvés.
Amende pour omissions ou inexactitudes dans les factures : conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel vient de juger l’amende de 15 € applicable en cas d’omission ou d’inexactitude dans une facture conforme à la Constitution.
Les dispositions de l’article 1737, II du CGI prévoient l’application d’une amende de 15 € lorsqu’une omission ou une inexactitude est constatée dans les factures ou documents en tenant lieu. Le montant total des amendes dues au titre de chaque facture ou document est plafonné au quart du montant qui y est ou aurait dû y être mentionné.
Le Conseil d’État avait transmis au Conseil constitutionnel la question de savoir si ces dispositions portaient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution (CE 14-4-2023 n° 470761 ; question enregistrée sous le n° 2023-1504 QPC).
Le Conseil constitutionnel vient de juger que ces dispositions sont bien conformes à la Constitution dans la mesure où elles ne méconnaissent pas le principe de proportionnalité des peines.
Décision n° 2023-1054 QPC du 16 juin 2023
© Lefebvre Dalloz