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Une nouvelle rubrique sur les régimes de retraite chapeau dans le Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) comprend une nouvelle rubrique relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire, dits aussi de « retraite chapeau ».
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Entrepreneur individuel et procédure collective bi-patrimoniale : la résidence principale peut-elle être vendue ?
Si la résidence principale de l’entrepreneur individuel est en principe protégée, la question s’est posée de la possibilité pour le liquidateur de la mettre en vente en cas de procédure collective dite « bi-patrimoniale », c’est-à-dire ouverte sur ses deux patrimoines et concernant à la fois les dettes liées à l’activité professionnelle et les dettes personnelles. Réponse de la Cour de cassation.
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Activité partielle et APLD à Mayotte depuis le 1-1-2026
Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables à Mayotte ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
Aide au paiement des cotisations Covid-19
Les entreprises ont la possibilité d’imputer le solde des aides au paiement des cotisations et contributions sociales Covid-19 sur les cotisations et contributions dues en 2022.
Les entreprises particulièrement affectées par la crise sanitaire liée à la Covid-19 ont bénéficié d’une aide au paiement des cotisations et contributions sociales. Cette aide égale à 20 % ou à 15 % du montant des rémunérations brutes dues au titre des périodes éligibles, peut être imputée sur les cotisations et contributions sociales dues à l’Urssaf pour les années 2020 à 2022.
Dans le cas où il reste à une entreprise bénéficiaire un reliquat d’aide au paiement à appliquer, elle peut l’utiliser pour payer ses cotisations et contributions sociales dues à l’Urssaf pour l’année 2022 :
- en déduisant le montant d’aide restante du paiement de sa prochaine échéance dans la limite des cotisations patronales et salariales dues à l’Urssaf sur la période ;
- si l’aide au paiement ne peut pas être utilisée en totalité, le reliquat devra être utilisé lors de l’échéance déclarative suivante.
Attention ! Le reliquat d’aide au paiement ne pourra plus être utilisé sur les échéances correspondant à des périodes d’emploi postérieures à l’année 2022.
Source : www.urssaf.fr, actualité du 19-9-2022
© Lefebvre Dalloz