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Passage à l'heure d'été
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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
Aide au paiement des cotisations Covid-19
Les entreprises ont la possibilité d’imputer le solde des aides au paiement des cotisations et contributions sociales Covid-19 sur les cotisations et contributions dues en 2022.
Les entreprises particulièrement affectées par la crise sanitaire liée à la Covid-19 ont bénéficié d’une aide au paiement des cotisations et contributions sociales. Cette aide égale à 20 % ou à 15 % du montant des rémunérations brutes dues au titre des périodes éligibles, peut être imputée sur les cotisations et contributions sociales dues à l’Urssaf pour les années 2020 à 2022.
Dans le cas où il reste à une entreprise bénéficiaire un reliquat d’aide au paiement à appliquer, elle peut l’utiliser pour payer ses cotisations et contributions sociales dues à l’Urssaf pour l’année 2022 :
- en déduisant le montant d’aide restante du paiement de sa prochaine échéance dans la limite des cotisations patronales et salariales dues à l’Urssaf sur la période ;
- si l’aide au paiement ne peut pas être utilisée en totalité, le reliquat devra être utilisé lors de l’échéance déclarative suivante.
Attention ! Le reliquat d’aide au paiement ne pourra plus être utilisé sur les échéances correspondant à des périodes d’emploi postérieures à l’année 2022.
Source : www.urssaf.fr, actualité du 19-9-2022
© Lefebvre Dalloz