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Restructuration intragroupe : la filiale peut-elle supporter seule le coût d’un site fermé ?
La seule circonstance que la fermeture du site de production d’une filiale, décidée dans le cadre d’une restructuration intragroupe et supportée financièrement par celle-ci, profite à d’autres sociétés ne suffit pas à caractériser un acte anormal de gestion. L’administration doit démontrer un appauvrissement contraire à l’intérêt propre de la société, au terme d’une analyse économique concrète et circonstanciée.
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TVA : une prudence comptable fiscalement risquée
Le juge rappelle que la TVA obéit à une logique déclarative autonome, indépendante des choix de gestion ou de sécurisation comptable. Une TVA déduite trop tôt ou trop tard peut ainsi conduire à un redressement, même en l’absence de fraude ou d’intention d’optimisation.
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TVA : nouveaux seuils du régime simplifié en 2026, avant sa suppression
Pour ses obligations déclaratives en matière de TVA, une entreprise peut, sous conditions, relever du régime simplifié. Un arrêté du 27-1-2026 relève les seuils de chiffre d’affaires applicables pour 2026, dernière année d’existence de ce régime avant sa suppression au 1-1-2027.
Aide à l’emploi de travailleurs handicapés
L'aide exceptionnelle à l'embauche d’un salarié handicapé d’un montant de 4 000 € maximum sera prolongée jusqu’au 31 décembre 2021.
Pour soutenir l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap, une aide exceptionnelle d’un montant maximal de 4 000 € est versée aux entreprises ou associations qui embauchent un salarié handicapé rémunéré jusqu’à 2 fois le SMIC, quel que soit son âge, par un CDI ou CDD d’au moins 3 mois conclu depuis le 1-9-20212020 jusqu’au 30-6-2021.
Précision. Depuis le début de l’année, 11 611 recrutements ont eu lieu grâce à cette aide exceptionnelle. Près de deux tiers de ces embauches ont été réalisées en contrat à durée indéterminée (CDI). Plus de 8 recrutements sur 10 ont été effectués dans des TPE ou des PME.
Dans un communiqué de presse du 2-6-2021, pour que la mobilisation des entreprises se poursuive, le Gouvernement a annoncé que cette aide sera encore prolongée pour les contrats conclus jusqu’au 31-12-2021
Source : Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion professionnelle, communiqué de presse du 2-6-2021 sur https://travail-emploi.gouv.fr.