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Distribution d’échantillon par un professionnel : sur demande uniquement du consommateur
Un professionnel ne peut désormais distribuer un échantillon de produit à un consommateur que si ce dernier en a fait la demande.
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Les parties d’un acte sous signature privée peuvent prouver la date par tous moyens
La date d’un acte sous signature privée peut être prouvée à l’égard des tiers uniquement selon certaines modalités fixées par la loi. En revanche, cette preuve peut être apportée par tous moyens entre les parties à l’acte.
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Agriculteurs