Cession d’un fonds de commerce : quid du contrat de distribution ?

La cession d’un fonds de commerce et des droits sur sa marque n’emporte pas la cession du contrat de distribution sélective des produits revêtus de la marque, sauf stipulation contraire.

Redevables de la TVA

Précision sur l’obligation de communication des justificatifs des charges et taxes imputées au locataire

Ne satisfait pas à l’obligation de communication des justificatifs du montant des charges et taxes imputées au locataire, le bailleur qui se borne à les tenir à sa disposition sans les lui adresser.