Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires

Agriculteurs

Exclusion du congé pour motif légitime et sérieux en cas d’indécence des lieux connue du bailleur

Le bailleur ne peut invoquer comme motif légitime et sérieux de congé la réalisation de travaux, destinés à remédier à l'indécence d'un logement, dont il avait connaissance lors de la conclusion du bail.