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Cession d’un fonds de commerce : quid du contrat de distribution ?
La cession d’un fonds de commerce et des droits sur sa marque n’emporte pas la cession du contrat de distribution sélective des produits revêtus de la marque, sauf stipulation contraire.
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Redevables de la TVA
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Précision sur l’obligation de communication des justificatifs des charges et taxes imputées au locataire
Ne satisfait pas à l’obligation de communication des justificatifs du montant des charges et taxes imputées au locataire, le bailleur qui se borne à les tenir à sa disposition sans les lui adresser.
Heures complémentaires
Calculer le montant de la rémunération des heures complémentaires effectuées au cours d’un mois par un salarié à temps partiel hebdomadaire ou mensuel, hors avenant de complément d’heures.
Calculer le montant de la rémunération des heures complémentaires effectuées au cours d’un mois par un salarié à temps partiel hebdomadaire ou mensuel, hors avenant de complément d’heures.
Vous avez la possibilité d’y saisir les règles conventionnelles dont vous relevez : le simulateur fera alors la comparaison avec les règles légales et vous donnera le résultat à appliquer.