-
Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
-
Cession d'actions de SAS : la violation d’une clause statutaire de préemption sanctionnée par la nullité
La cession d'actions d'une SAS réalisée en violation d'une clause statutaire de préemption peut être annulée même en l’absence de collusion frauduleuse entre le cédant et l'acquéreur.
-
Cession de titres : l’acte peut sécuriser la déduction de la TVA sur les frais de conseil
Lors d’une cession de titres, la TVA grevant les frais d’assistance et de conseil peut être déduite lorsque la société établit que ces dépenses n’ont pas été incorporées dans le prix de cession. La rédaction de l’acte peut permettre d’en apporter la preuve.
Durée du congé de maternité légal
Calculer le congé de maternité initial, fixé en fonction de la date prévue de la naissance...
Calculer le congé de maternité initial, fixé en fonction de la date prévue de la naissance, et tenant compte le cas échéant des anticipations, reports et congés pathologiques.
Vous pouvez ensuite l’utiliser à chaque étape du congé maternité, notamment pour recalculer le congé postnatal en fonction de la date de naissance réelle.