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Cession d’un fonds de commerce : quid du contrat de distribution ?
La cession d’un fonds de commerce et des droits sur sa marque n’emporte pas la cession du contrat de distribution sélective des produits revêtus de la marque, sauf stipulation contraire.
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Redevables de la TVA
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Précision sur l’obligation de communication des justificatifs des charges et taxes imputées au locataire
Ne satisfait pas à l’obligation de communication des justificatifs du montant des charges et taxes imputées au locataire, le bailleur qui se borne à les tenir à sa disposition sans les lui adresser.
CALCULER LE SMIC 2021 (CAS GÉNÉRAL) POUR LES EXONÉRATIONS
Ce simulateur calcule, en fonction des données du salarié, le Smic annuel nécessaire à la Réduction des cotisations, aux taux réduits maladie et AF.
Ce simulateur calcule, en fonction des données du salarié, le Smic annuel nécessaire à la Réduction des cotisations (1,6 Smic), aux taux réduits maladie (2,5 Smic) et AF (3,5 Smic).