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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
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Cession d'actions de SAS : la violation d’une clause statutaire de préemption sanctionnée par la nullité
La cession d'actions d'une SAS réalisée en violation d'une clause statutaire de préemption peut être annulée même en l’absence de collusion frauduleuse entre le cédant et l'acquéreur.
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Cession de titres : l’acte peut sécuriser la déduction de la TVA sur les frais de conseil
Lors d’une cession de titres, la TVA grevant les frais d’assistance et de conseil peut être déduite lorsque la société établit que ces dépenses n’ont pas été incorporées dans le prix de cession. La rédaction de l’acte peut permettre d’en apporter la preuve.
Calculer le plafond SS 2026
Calculer le plafond mensuel d’un salarié, à temps plein ou à temps partiel.
Sauf pour les salariés en forfait annuel en jours, ce simulateur vous permet de calculer le plafond mensuel d’un salarié, à temps plein ou à temps partiel, et selon l’existence, ou non, d’absences non rémunérées d’au moins 1 jour donnant lieu à proratisation.