Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires

Cession d'actions de SAS : la violation d’une clause statutaire de préemption sanctionnée par la nullité

La cession d'actions d'une SAS réalisée en violation d'une clause statutaire de préemption peut être annulée même en l’absence de collusion frauduleuse entre le cédant et l'acquéreur.

Cession de titres : l’acte peut sécuriser la déduction de la TVA sur les frais de conseil

Lors d’une cession de titres, la TVA grevant les frais d’assistance et de conseil peut être déduite lorsque la société établit que ces dépenses n’ont pas été incorporées dans le prix de cession. La rédaction de l’acte peut permettre d’en apporter la preuve.