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Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant l’expiration du préavis prive le congé d’effet
Le congé délivré pour reprise ne produit pas d’effet lorsque son bénéficiaire décède avant l’expiration du délai de préavis.
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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Révoquer un prélèvement automatique
Vous avez mis en place un prélèvement automatique pour régler un créancier et vous souhaitez y mettre fin.
Vous avez mis en place un prélèvement automatique pour régler un créancier (Trésor public, fournisseur d’énergie, opérateur de téléphonie, etc.). Si vous souhaitez y mettre fin, vous devez, d’une part avertir votre créancier de votre décision de résilier l’autorisation de prélèvement que vous lui avez précédemment donnée, d’autre part demander à votre banque d’annuler l’autorisation de prélèvement donnée pour ce créancier. Votre demande de révocation, envoyée de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, doit parvenir à la banque au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant la date indiquée par le créancier pour le prochain prélèvement. La banque devra alors rejeter les prélèvements qui continueraient à se présenter.
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