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Agriculteurs
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Déclaration de résultats hors délai : attention à la déduction des amortissements
Pour être fiscalement déductibles, les amortissements doivent notamment avoir été comptabilisés dans le délai requis. Une cour administrative d’appel vient en outre de juger que lorsque la déclaration de résultats et le relevé des amortissements sont déposés hors délai, l’administration peut réintégrer les dotations sans rechercher si elles ont été comptabilisées à temps.
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Congé supplémentaire de naissance
Un nouveau formulaire doit être utilisé depuis le 1-11-2026 pour déclarer un congé supplémentaire de naissance dans le régime général.
Mettre en demeure son locataire de payer le loyer
Votre locataire ne paie plus son loyer. Vous avez tenté de régler à l’amiable ce différend. Sans succès.
Votre locataire ne paie plus son loyer. Vous avez tenté de régler à l’amiable ce différend. Sans succès. Avant d’en venir à la dernière extrémité que constitue le commandement
de payer par huissier et la résiliation du bail, une lettre, éventuellement recommandée, peut débloquer la situation. Conservez-la précieusement : elle pourra éventuellement vous servir à prouver l’existence d’un motif légitime et sérieux justifiant votre refus de renouveler le bail de ce mauvais payeur.
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