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Agriculteurs
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Déclaration de résultats hors délai : attention à la déduction des amortissements
Pour être fiscalement déductibles, les amortissements doivent notamment avoir été comptabilisés dans le délai requis. Une cour administrative d’appel vient en outre de juger que lorsque la déclaration de résultats et le relevé des amortissements sont déposés hors délai, l’administration peut réintégrer les dotations sans rechercher si elles ont été comptabilisées à temps.
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Congé supplémentaire de naissance
Un nouveau formulaire doit être utilisé depuis le 1-11-2026 pour déclarer un congé supplémentaire de naissance dans le régime général.
Choisir un tuteur pour ses enfants
Tout parent a le droit de donner par avance un tuteur à ses enfants, pour le cas où il mourrait avant que ses enfants soient majeurs.
Tout parent a le droit de donner par avance un tuteur à ses enfants, pour le cas où il mourrait avant que ses enfants soient majeurs. Seul le choix effectué par le survivant des parents sera évidemment pris en compte, mais il n’est pas nécessaire d’attendre le décès de son conjoint ou concubin (ou ex-conjoint ou ex-concubin) pour agir.
Grâce à la tutelle testamentaire, vous pouvez ainsi désigner la personne qui veillera à l’éducation et à l’entretien de vos enfants et qui sera chargée de gérer leur patrimoine.
A défaut, les enfants seront en principe placés sous la tutelle d’un proche librement choisi par le conseil de famille.
Attention : Si vous faites plus tard un autre testament, par exemple pour léguer une partie de vos biens à telle personne de votre choix, n’utilisez pas la formule « ceci est mon testament qui révoque tous les testaments antérieurs » car alors la désignation du tuteur serait automatiquement anéantie.
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