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Action en indemnisation d’un excès de prix en cas de vente immobilière dolosive
L’acquéreur d’un immeuble victime d’un dol peut, sans demander l’annulation de la vente, obtenir réparation de l’excès de prix acquitté. Les juges du fond peuvent souverainement évaluer ce préjudice à un pourcentage du prix d’acquisition.
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Fraude au RIB : le débiteur n’est pas libéré de sa dette
N’est pas un créancier apparent au sens de l’article 1342-3 du code civil, le tiers qui usurpe l’identité du créancier. Le débiteur qui vire les fonds sur le compte de l’usurpateur reste donc tenu de payer le véritable créancier, même s’il a agi de bonne foi.
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Agents généraux d’assurance : droit de créance sur les commissions – exclusion de l’amortissement déductible des fonds commerciaux
Dans un rescrit en date du 5-8-2026, l’administration refuse le bénéfice du dispositif temporaire de déductibilité de l’amortissement des fonds commerciaux au droit de créance détenu d’un agent général d’assurance sur les commissions afférentes à son portefeuille de contrats.
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Régime d’imposition au regard de la TVA en 2024
Régime d’imposition au regard de la TVA en 2024
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Seuils de chiffre d'affaires 2023 |
Régime applicable en 2024 |
Possibilités d'option pour un autre régime |
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Ventes de biens corporels, restauration, mise à disposition de logement |
Autres activités commerciales |
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Recettes supérieures à 840 000 € |
Recettes supérieures à 254 000 € |
Réel normal | Aucune |
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Recettes comprises entre 91 900 € (2) et 840 000 € |
Recettes comprises entre 36 800 € (2) et 254 000 € |
Régime simplifié (3) |
Réel normal |
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Recettes n'excédant pas 91 900 € |
Recettes n'excédant pas 36 800 € (2) |
Franchise en base |
Paiement de la TVA selon le régime simplifié ou le réel normal |
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(1) Les exploitants agricoles obéissent à un régime particulier. Des seuils spécifiques pour l’application de la franchise en base TVA s’appliquent aux avocats et aux auteurs et artistes-interprètes. (2) Pour l’application de la franchise en base de TVA, des limites majorées (respectivement 101 000 € et 39 100 €) peuvent cependant s'appliquer lorsque le chiffre d'affaires de 2022 n'excède pas respectivement 91 900 € ou 36 800 €. Dès le dépassement de la limite majorée en 2024, le régime simplifié est applicable de plein droit. (3) Le régime simplifié n’est toutefois pas applicable si le montant de taxe exigible au titre de l’année précédente dépasse 15 000 €. |
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© Lefebvre Dalloz