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Redevables de la TVA
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Conséquences d’un arrêt maladie durant les congés payés
Le ministère du travail tire les conséquences de la décision de la Cour de cassation du 10-9-2025 par laquelle elle a déclaré que dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie durant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt de travail, il a droit au report de ses jours de congés payés qui coïncident avec les jours d’arrêt de travail pour maladie.
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Remboursement de frais professionnels
Un arrêté du 4-9-2025 a actualisé les montants des frais professionnels pour l’année 2025 et a procédé à quelques modifications concernant le versement des indemnités forfaitaires de grand déplacement et des indemnités de mobilité professionnelle.
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Régime d’imposition au regard de la TVA en 2022
Régime d’imposition au regard de la TVA en 2022
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Seuils de chiffre d'affaires 2021 |
Régime applicable en 2022 |
Possibilités d'option pour un autre régime |
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Ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place ; |
Autres activités commerciales |
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Recettes supérieures à 818 000 € |
Recettes supérieures à 247 000 € |
Réel normal | Aucune |
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Recettes comprises entre 85 800 € (2) et 818 000 € |
Recettes comprises entre 34 400 € (2) et 247 000 € |
Régime simplifié (3) |
Réel normal |
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Recettes n'excédant pas 85 800 € |
Recettes n'excédant pas 34 400 € (2) |
Franchise en base |
Paiement de la TVA selon le régime simplifié ou le réel normal |
| (1) Les exploitants agricoles obéissent à un régime particulier. Des seuils spécifiques s’appliquent aux avocats, auteurs et artistes-interprètes et dans les DOM. (2) Pour l’application de la franchise en base de TVA, des limites majorées (respectivement 94 300 € et 36 500 €) peuvent cependant s'appliquer lorsque le chiffre d'affaires de 2020 n'excède pas respectivement 85 800 € ou 34 400 €. Dès le dépassement de la limite majorée en 20222, le régime simplifié est applicable de plein droit. (3) Le régime simplifié n’est toutefois pas applicable si le montant de taxe exigible au titre de l’année précédente dépasse 15 000 €. |
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