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Indemnité d’occupation due par le locataire commerçant exerçant son droit d’option
Le locataire commerçant est débiteur d’une indemnité d’occupation statutaire pour la période antérieure à la notification de son droit d’option. Le montant de la taxe foncière, lorsqu’il est à la charge du locataire, doit être déduit de la valeur locative.
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Allocation d’activité partielle de longue durée « rebond » depuis le 1-1-2026
Le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle de longue durée « rebond » (APLD-R) versée aux employeurs a été revalorisé pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
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Dépenses de partenariats déductibles au titre de l’OETH 2025
Un arrêté du 3-3-2026 fixe le modèle de la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH) avec lesquels a été signé un contrat de travail ou une convention de stage en application d’un partenariat, par voie de convention ou d’adhésion, avec un organisme ou une association et le modèle du bilan de l'impact des partenariats conclus avec les employeurs sur l'emploi direct des BOETH.
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Régime d’imposition au regard de la TVA en 2022
Régime d’imposition au regard de la TVA en 2022
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Seuils de chiffre d'affaires 2021 |
Régime applicable en 2022 |
Possibilités d'option pour un autre régime |
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Ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place ; |
Autres activités commerciales |
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Recettes supérieures à 818 000 € |
Recettes supérieures à 247 000 € |
Réel normal | Aucune |
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Recettes comprises entre 85 800 € (2) et 818 000 € |
Recettes comprises entre 34 400 € (2) et 247 000 € |
Régime simplifié (3) |
Réel normal |
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Recettes n'excédant pas 85 800 € |
Recettes n'excédant pas 34 400 € (2) |
Franchise en base |
Paiement de la TVA selon le régime simplifié ou le réel normal |
| (1) Les exploitants agricoles obéissent à un régime particulier. Des seuils spécifiques s’appliquent aux avocats, auteurs et artistes-interprètes et dans les DOM. (2) Pour l’application de la franchise en base de TVA, des limites majorées (respectivement 94 300 € et 36 500 €) peuvent cependant s'appliquer lorsque le chiffre d'affaires de 2020 n'excède pas respectivement 85 800 € ou 34 400 €. Dès le dépassement de la limite majorée en 20222, le régime simplifié est applicable de plein droit. (3) Le régime simplifié n’est toutefois pas applicable si le montant de taxe exigible au titre de l’année précédente dépasse 15 000 €. |
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