-
Action en indemnisation d’un excès de prix en cas de vente immobilière dolosive
L’acquéreur d’un immeuble victime d’un dol peut, sans demander l’annulation de la vente, obtenir réparation de l’excès de prix acquitté. Les juges du fond peuvent souverainement évaluer ce préjudice à un pourcentage du prix d’acquisition.
-
Fraude au RIB : le débiteur n’est pas libéré de sa dette
N’est pas un créancier apparent au sens de l’article 1342-3 du code civil, le tiers qui usurpe l’identité du créancier. Le débiteur qui vire les fonds sur le compte de l’usurpateur reste donc tenu de payer le véritable créancier, même s’il a agi de bonne foi.
-
Agents généraux d’assurance : droit de créance sur les commissions – exclusion de l’amortissement déductible des fonds commerciaux
Dans un rescrit en date du 5-8-2026, l’administration refuse le bénéfice du dispositif temporaire de déductibilité de l’amortissement des fonds commerciaux au droit de créance détenu d’un agent général d’assurance sur les commissions afférentes à son portefeuille de contrats.
Taux de l'usure - Taux de l'usure : 1er avril 2012
A compter du 1er avril 2012, les taux de l'usure sont les suivants :
|
|
Taux effectif pratiqué au 1er trimestre 2012 par les établissements de crédit (en %) |
Seuil de l'usure applicable à compter du 1er avril 2012 (en %) |
||
| Prêts aux particuliers | ||||
|
Crédits de trésorerie |
Prêts d'un montant inférieur ou égal à 1 524 euros (1) |
20,56 |
||
|
Découverts en compte, crédits renouvelables, financement d'achats ou de ventes à tempérament d'un montant supérieur à 1 524 euros et inférieur à 3 000 euros et prêts viagers hypothécaires (1) |
19,15 |
|||
|
Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1 524 euros et inférieur à 3 000 euros |
15,27 |
|||
|
Découverts en compte, crédits renouvelables, financement d'achats ou de ventes à tempérament d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur à 6 000 euros et prêts viagers hypothécaires (1) |
17,15 |
|||
|
Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur à 6 000 euros |
13,27 |
|||
|
Découverts en compte, crédits renouvelables, financement d'achats ou de ventes à tempérament d'un montant supérieur à 6 000 euros et prêts viagers hypothécaires (1) |
14,81 |
|||
|
Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros |
10,93 |
|||
|
Prêts immobiliers |
Prêts à taux fixe |
4,74 |
6,32 |
|
|
Prêts à taux variable |
4,41 |
5,88 |
||
|
Prêts relais |
4,86 |
6,48 |
||
|
Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale |
||||
|
Découverts en compte (2) |
10,25 |
13,67 |
||
|
Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale |
||||
|
Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament |
6,74 |
8,99 |
||
|
Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable |
4,01 |
5,35 |
||
|
Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe |
4,78 |
6,37 |
||
|
Découverts en compte |
10,25 |
13,67 |
||
|
Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans |
4,87 |
6,49 |
||
|
(1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé. |
||||
Avis publié au JO du 24 mars 2012 p. 5403.