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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
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Entreprises innovantes : création d’un simulateur d'aides fiscales
Un simulateur d’aides fiscales est créé afin de permettre aux entreprises d’estimer rapidement leur éligibilité à plusieurs dispositifs publics de soutien à l’innovation, à la R&D et à la normalisation.
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IRL au deuxième trimestre 2025 : + 1,04 % sur un an
L'indice de référence des loyers (IRL) s'établit à 146,68 au deuxième trimestre 2025, en hausse de 1,04 % sur un an. Les loyers d'habitation indexés sur l'indice du deuxième trimestre peuvent être revalorisés dans la même proportion.
MINIMA SOCIAUX - Allocation de solidarité spécifique
Plafonds et montants en vigueur à compter du 1er avril 2023

Les plafonds et montants indiqués dans ce tableau sont ceux en vigueur à compter du 1er avril 2023.
Personne seule | Ménage | ||||
Plafond de ressources mensuel | 1 271,90 € | 1 998,70 € | |||
Montant journalier de l'allocation | 18,17 € |
© Lefebvre Dalloz