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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
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Entreprises innovantes : création d’un simulateur d'aides fiscales
Un simulateur d’aides fiscales est créé afin de permettre aux entreprises d’estimer rapidement leur éligibilité à plusieurs dispositifs publics de soutien à l’innovation, à la R&D et à la normalisation.
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IRL au deuxième trimestre 2025 : + 1,04 % sur un an
L'indice de référence des loyers (IRL) s'établit à 146,68 au deuxième trimestre 2025, en hausse de 1,04 % sur un an. Les loyers d'habitation indexés sur l'indice du deuxième trimestre peuvent être revalorisés dans la même proportion.
Salaire et cotisations sociales - Titres-restaurant
Salaire et cotisations sociales - Titres-restaurant - 2022
Limite d’exonération (charges sociales et fiscales) de la contribution patronale.
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Date d'effet |
1-1-2018 | 1-1-2019 |
1-1-2020 |
1-1-2021 |
1-1-2022 |
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Limite d’exonération de la contribution patronale (1) |
5,38 € | 5,43 € | 5,55 € | 5,55 € | 5,69 € | |
| Valeur du titre pour une contribution patronale atteignant la limite d'exonération et égale à | 60 % | 8,82 € | 9,05 € | 9,25 € | 9,25 € | 9,48 € |
| 50 % | 10,58 € | 10,86 € | 11,10 € | 11,10 € | 11,38 € | |
© Lefebvre Dalloz
(1) Condition : être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire des titres.