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Somme inscrite involontairement par erreur au crédit du compte courant d’associé du dirigeant : imposable
Une somme inscrite par erreur par une société au crédit du compte courant de son dirigeant, alors qu’il ne lui avait pas apportée, revêt un caractère occulte. En l’absence de réparation de cette erreur par la société avant la clôture de l’exercice, l’administration est fondée à imposer le dirigeant sur le montant de cette somme ainsi mise à sa disposition, même si l’erreur est involontaire, n’affecte pas le résultat de la société et a été rectifiée par la suite.
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Agriculteurs soumis à la TVA
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Employeurs occupant au moins 50 salariés
Salaire et cotisations sociales - Frais professionnels liés au télétravail
Frais professionnels liés au télétravail - 2022
Ce tableau décrit la nature et les modalités d'évaluation des dépenses liées au télétravail considérées comme des frais professionnels.
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Nature des frais |
Evaluation des frais |
| Frais fixes Montant du loyer ou, à défaut de loyer, valeur locative brute au prorata de la superficie affectée à l'usage professionnel Taxe d'habitation Taxe foncière sur les propriétés bâties Taxes régionales, départementales ou communales comme la taxe d'enlèvement d'ordures ménagères Charges de copropriété Assurance multirisques habitation. |
Valeur réelle : |
| Frais variables Chauffage et/ou climatisation Electricité. |
Valeur réelle : Quote-part des frais variables réellement supportés au titre du local affecté à un usage professionnel. |
| Dépenses d'acquisition du mobilier Bureau ergonomique Fauteuil ergonomique Etagères, meubles de rangement Lampe de bureau. |
Prêt de mobilier : |
| Frais liés à l'adaptation du local Frais de diagnostic de conformité électrique Installations de prises (téléphoniques, électriques, etc.) Modifications liées à la mise en conformité avec la législation du travail. |
Valeur réelle : |
| Matériels informatiques et périphériques : ordinateur, imprimante, modem... | Prêt de matériel : - absence de dépenses supplémentaires du travailleur salarié ou assimilé, pas de remboursement de frais possible. - avantage en nature à évaluer sur une base réelle (valeur résiduelle = valeur nette comptable) s'il y a abandon définitif du mobilier au travailleur salarié ou assimilé. Achat de matériel par le salarié pour le compte de l'entreprise, le salarié en restant toutefois propriétaire. - remboursement des frais et exclusion de l'assiette dans la limite de 50 % de la dépense réelle sur justificatifs. Modalités de déduction : Annuités d'amortissement du matériel (pratique comptable et fiscale) Pour le petit matériel non amortissable : valeur réelle de l'année d'acquisition. |
| Consommables : ramettes de papier, cartouches d'encre, etc. |
Valeur réelle L’exclusion de l’assiette des cotisations de ces frais est admise sur présentation de la facture. |
| Frais de connexion au réseau téléphonique, frais d'abonnement (téléphonique, Internet...). |
Valeur réelle L’exclusion de l’assiette des cotisations de ces frais est admise sur présentation de la facture. |
© Lefebvre Dalloz