Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Action en indemnisation d’un excès de prix en cas de vente immobilière dolosive

L’acquéreur d’un immeuble victime d’un dol peut, sans demander l’annulation de la vente, obtenir réparation de l’excès de prix acquitté. Les juges du fond peuvent souverainement évaluer ce préjudice à un pourcentage du prix d’acquisition.
Fraude au RIB : le débiteur n’est pas libéré de sa dette

N’est pas un créancier apparent au sens de l’article 1342-3 du code civil, le tiers qui usurpe l’identité du créancier. Le débiteur qui vire les fonds sur le compte de l’usurpateur reste donc tenu de payer le véritable créancier, même s’il a agi de bonne foi.

Salaire et cotisations sociales - Apprentis : Cotisations forfaitaires

23.01.2018

La première colonne indique le salaire minimum versé à l'apprenti, exprimé en pourcentage du Smic, la base forfaitaire indiquée dans la deuxième colonne étant, quant à elle, calculée sur ce pourcentage diminué de 11 points.
Les cotisations forfaitaires indiquées concernent uniquement les entreprises non artisanales d'au moins 11 salariés, en métropole. La cotisation accidents du travail et maladies professionnelles doit être ajoutée.

Base forfaitaire au 1-1-2018		Montant mensuel des cotisations (en €)
Salaire minim. % Smic	Mensuelle (en €)	Chômage	FNGS	AGFF	Retraite compl.	Cotisation Fnal et contribution de solidarité autonomie
Salaire minim. % Smic	Mensuelle (en €)	Part patronale 4,05 % ¹	0,15 %	Part patronale 1,20 % ¹	Part patronale 60 % ^{1 et 2}	0,4 % ^{3 et 4}	0,8 % ^{3 et 5}
25	210	9	0	2,52	9,77	1	2
37	390	16	1	4,68	18,14	2	3
40	435	18	1	5,22	20,23	2	3
41	450	18	1	5,40	20,93	2	4
49	569	23	1	6,83	26,46	2	5
52	614	25	1	7,37	28,55	2	5
53 ⁶	629	25	1	7,55	29,25	3	5
56	674	27	1	8,09	31,34	3	5
61 ⁶	749	30	1	8,99	34,83	3	6
64	794	32	1	9,53	36,92	3	6
65	809	33	1	9,71	37,62	3	6
68 ⁶	854	35	1	10,25	39,71	3	7
76 ⁶	974	39	1	11,69	45,29	4	8
78 ⁶	1004	41	2	12,05	46,69	4	8
80	1 034	42	2	12,41	48,08	4	8
93 ⁶	1 229	50	2	14,75	57,15	5	10

Base forfaitaire au 1-1-2018

Montant mensuel des cotisations (en €)

1. Part salariale prise en charge par l'Etat.
2. Ces montants sont indicatifs : ils ont été établis sur la base d'une cotisation globale égale à 7,75 % répartie à raison de 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié.
3. Il convient de rajouter, le cas échéant, le versement transport au taux fixé par la commune dont dépend l'employeur.
4. Fnal (0,10 %) et contribution de solidarité autonomie (0,30 %) pour les entreprises de moins de 20 salariés.
5. Fnal (0,50 %) et contribution de solidarité autonomie (0,30 %) pour les entreprises d'au moins 20 salariés.
6. Ces bases s'appliquent même si le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé est plus élevé.

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