-
Remboursement de frais professionnels
Un arrêté du 4-9-2025 a actualisé les montants des frais professionnels pour l’année 2025 et a procédé à quelques modifications concernant le versement des indemnités forfaitaires de grand déplacement et des indemnités de mobilité professionnelle.
-
Évaluation du risque de change de l’emprunteur transfrontalier
Le risque de change, en matière de prêts libellés en devises étrangères, supporté par les travailleurs transfrontaliers, doit être pris en compte pendant toute la durée du contrat.
-
SA à directoire : le nouveau seuil de capital pour désigner un directeur général unique est fixé à 250 000 €
Un décret rehausse à 250 000 € le seuil du capital social en dessous duquel les sociétés anonymes de type dualiste peuvent désigner un directeur général unique pour exercer les fonctions du directoire.
Rentes d'accident du travail
La rente est égale au salaire annuel de base multiplié par le taux d'incapacité permanente compté pour moitié pour la partie ne dépassant pas 50 % et multiplié par 1,5 pour la partie supérieure à 50 %.
Le salaire de base ne peut être inférieur à un minimum.
Le salaire annuel est pris en compte dans sa totalité jusqu'à deux fois le salaire minimal, pour 1/3 entre 2 et 8 fois le salaire minimal.
|
|
Du 1-7-2022 au 31-3-2023 |
Du 1-4-2023 au 31-3-2024 |
Du 1-4-2024 au 31-3-2025 |
Du 1-4-2025 au 31-3-2026
|
|
|
Salaire minimal annuel (€) |
19 745,02 |
20 049,09 |
20 971,34 |
21 327,85 |
|
| Plafond du salaire annuel (€) | |||||
|
Salaire pris en compte intégralement jusqu'à |
39 490,04 |
40 098,18 |
41 942,68 |
42 655,70 |
|
|
Fraction du salaire pris en compte pour 1/3 |
de 39 490,04 à 157 960,16 |
de 40 098,18 à 160 392,72 |
de 41 942,68 à 167 770,62 |
de 42 655,70 à 170 622,80 |
|
© Lefebvre Dalloz