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Indemnité d’occupation due par le locataire commerçant exerçant son droit d’option
Le locataire commerçant est débiteur d’une indemnité d’occupation statutaire pour la période antérieure à la notification de son droit d’option. Le montant de la taxe foncière, lorsqu’il est à la charge du locataire, doit être déduit de la valeur locative.
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Allocation d’activité partielle de longue durée « rebond » depuis le 1-1-2026
Le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle de longue durée « rebond » (APLD-R) versée aux employeurs a été revalorisé pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
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Dépenses de partenariats déductibles au titre de l’OETH 2025
Un arrêté du 3-3-2026 fixe le modèle de la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH) avec lesquels a été signé un contrat de travail ou une convention de stage en application d’un partenariat, par voie de convention ou d’adhésion, avec un organisme ou une association et le modèle du bilan de l'impact des partenariats conclus avec les employeurs sur l'emploi direct des BOETH.
Prime d'activité - Prime d’activité : montant forfaitaire
Prime d’activité : montant forfaitaire
Montants en euros en vigueur à compter du 1-4-2021
| Montants forfaitaires non majorés | ||
| - sans enfant (montant de base) | 553,71 | |
| - majoration pour la première personne à charge | 276,85 | |
| - majoration par personne supplémentaire | 166,11 | |
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- majoration par personne supplémentaire au-delà de la 3e personne si le foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l'exception de la personne avec qui le bénéficiaire vit en couple. |
221,48 | |
| Montants majorés (isolement) | ||
| - femme enceinte sans autre enfant à charge | 711,03 | |
| - parent isolé avec 1 enfant à charge | 947,80 | |
| - supplément par enfant ou personne à charge en plus | 237,01 | |