-
Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
-
Entreprises innovantes : création d’un simulateur d'aides fiscales
Un simulateur d’aides fiscales est créé afin de permettre aux entreprises d’estimer rapidement leur éligibilité à plusieurs dispositifs publics de soutien à l’innovation, à la R&D et à la normalisation.
-
IRL au deuxième trimestre 2025 : + 1,04 % sur un an
L'indice de référence des loyers (IRL) s'établit à 146,68 au deuxième trimestre 2025, en hausse de 1,04 % sur un an. Les loyers d'habitation indexés sur l'indice du deuxième trimestre peuvent être revalorisés dans la même proportion.
PRIME D'ACTIVITÉ - Prime d’activité : montant forfaitaire
Montants en euros en vigueur à compter du 1-4-2023

Montants forfaitaires non majorés | En € | |
- sans enfant (montant de base) |
595,25 |
|
- majoration pour la première personne à charge (50 %) | 297,62 | |
- majoration par personne supplémentaire (30 %) | 178,57 | |
- majoration par personne supplémentaire au-delà de la 3e personne si le foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l'exception de la personne avec qui le bénéficiaire vit en couple (40 %). |
238,10 | |
Montants majorés (isolement) | En € | |
- femme enceinte sans autre enfant à charge (128,412 %) | 764,37 | |
- parent isolé avec 1 enfant à charge (128,412 % + 42,804 %) | 1 019,16 | |
- supplément par enfant ou personne à charge en plus (42,804 %) | 254,79 |
© Lefebvre Dalloz