-
Redevables de la TVA
-
Conséquences d’un arrêt maladie durant les congés payés
Le ministère du travail tire les conséquences de la décision de la Cour de cassation du 10-9-2025 par laquelle elle a déclaré que dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie durant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt de travail, il a droit au report de ses jours de congés payés qui coïncident avec les jours d’arrêt de travail pour maladie.
-
Remboursement de frais professionnels
Un arrêté du 4-9-2025 a actualisé les montants des frais professionnels pour l’année 2025 et a procédé à quelques modifications concernant le versement des indemnités forfaitaires de grand déplacement et des indemnités de mobilité professionnelle.
PRIME D'ACTIVITÉ - Prime d’activité : montant forfaitaire
Montants en euros en vigueur à compter du 1-4-2023
| Montants forfaitaires non majorés | En € | |
| - sans enfant (montant de base) |
595,25 |
|
| - majoration pour la première personne à charge (50 %) | 297,62 | |
| - majoration par personne supplémentaire (30 %) | 178,57 | |
|
- majoration par personne supplémentaire au-delà de la 3e personne si le foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l'exception de la personne avec qui le bénéficiaire vit en couple (40 %). |
238,10 | |
| Montants majorés (isolement) | En € | |
| - femme enceinte sans autre enfant à charge (128,412 %) | 764,37 | |
| - parent isolé avec 1 enfant à charge (128,412 % + 42,804 %) | 1 019,16 | |
| - supplément par enfant ou personne à charge en plus (42,804 %) | 254,79 | |
© Lefebvre Dalloz