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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
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Entreprises innovantes : création d’un simulateur d'aides fiscales
Un simulateur d’aides fiscales est créé afin de permettre aux entreprises d’estimer rapidement leur éligibilité à plusieurs dispositifs publics de soutien à l’innovation, à la R&D et à la normalisation.
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IRL au deuxième trimestre 2025 : + 1,04 % sur un an
L'indice de référence des loyers (IRL) s'établit à 146,68 au deuxième trimestre 2025, en hausse de 1,04 % sur un an. Les loyers d'habitation indexés sur l'indice du deuxième trimestre peuvent être revalorisés dans la même proportion.
Prélèvements sociaux - Revenus du capital financier ou immobilier
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CSG |
9,9 % (1) |
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CRDS |
0,5 % |
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Prélèvement social |
4,5 % |
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Contribution additionnelle |
0,3 % |
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Prélèvement de solidarité |
2 % |
| Total |
17,2 % |
(1) 6,8 % déductibles du revenu global de l'année de paiement de la CSG pour les revenus imposables à l'impôt progressif par voie de rôle.