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Action en indemnisation d’un excès de prix en cas de vente immobilière dolosive
L’acquéreur d’un immeuble victime d’un dol peut, sans demander l’annulation de la vente, obtenir réparation de l’excès de prix acquitté. Les juges du fond peuvent souverainement évaluer ce préjudice à un pourcentage du prix d’acquisition.
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Fraude au RIB : le débiteur n’est pas libéré de sa dette
N’est pas un créancier apparent au sens de l’article 1342-3 du code civil, le tiers qui usurpe l’identité du créancier. Le débiteur qui vire les fonds sur le compte de l’usurpateur reste donc tenu de payer le véritable créancier, même s’il a agi de bonne foi.
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Agents généraux d’assurance : droit de créance sur les commissions – exclusion de l’amortissement déductible des fonds commerciaux
Dans un rescrit en date du 5-8-2026, l’administration refuse le bénéfice du dispositif temporaire de déductibilité de l’amortissement des fonds commerciaux au droit de créance détenu d’un agent général d’assurance sur les commissions afférentes à son portefeuille de contrats.
Prélèvements sociaux - Revenus d'activité et de remplacement
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Revenus perçus (2) |
2017 | 2018 | ||
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CSG |
7,5 % (3) |
9,2 % (4) |
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CRDS |
0,5 % |
0,5 |
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(1) Allocations de pré-retraite versées à des salariés dont la préretraite ou la cessation d'activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007.
(2) Diminués d'un abattement forfaitaire de 1,75 %.
(3) 5,1 % déductibles des revenus concernés pour leur imposition à l'IR.
(4) 6,8 % déductibles des revenus concernés pour leur imposition à l'IR.
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Pensions de retraites et d'invalidité et allocations de pré-retraite (5) |
2017 | 2018 | ||||
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CSG |
6,6 % (3,8 % dans certains cas) (6) |
8,3 % (3,8 % dans certains cas) (6) |
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CRDS |
0,5 % |
0,5 % |
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Autres |
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CSG |
6,2 % (3,8 % dans certains cas) (6) |
6,2 % (3,8 % dans certains cas) (6) |
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CRDS |
0,5 % |
0,5 % |
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(5) Allocations de pré-retraite versées à des salariés dont la pré-retraite ou la cessation d'activité a pris effet avant le 11 octobre 2007.
(6) 3,8 % déductibles des revenus concernés pour leur imposition à l'IR ; 4,2 % pour la CSG de 6,6 % et 5,9 % pour la CSG de 8,3 %.