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Action en indemnisation d’un excès de prix en cas de vente immobilière dolosive
L’acquéreur d’un immeuble victime d’un dol peut, sans demander l’annulation de la vente, obtenir réparation de l’excès de prix acquitté. Les juges du fond peuvent souverainement évaluer ce préjudice à un pourcentage du prix d’acquisition.
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Fraude au RIB : le débiteur n’est pas libéré de sa dette
N’est pas un créancier apparent au sens de l’article 1342-3 du code civil, le tiers qui usurpe l’identité du créancier. Le débiteur qui vire les fonds sur le compte de l’usurpateur reste donc tenu de payer le véritable créancier, même s’il a agi de bonne foi.
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Agents généraux d’assurance : droit de créance sur les commissions – exclusion de l’amortissement déductible des fonds commerciaux
Dans un rescrit en date du 5-8-2026, l’administration refuse le bénéfice du dispositif temporaire de déductibilité de l’amortissement des fonds commerciaux au droit de créance détenu d’un agent général d’assurance sur les commissions afférentes à son portefeuille de contrats.
Montant minimum des avantages vieillesse
Montant minimum des avantages vieillesse
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Depuis le 1-1-2025
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Montants (en €) |
Plafonds de ressources (en euros) |
Limite de récupération sur succession (en euros) |
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| mensuel | annuel | mensuel | annuel | annuel | |
| Personne seule |
1034,28 |
12 411,44 | 1 034,28 | 12 411,44 | 8 387,93 |
| Couple | 1 605,73 | 19 2668,80 | 1 605,73 | 19 268,80 |
11 221,78 |
Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
Depuis le 1-4-2025
Pour une personne vivant seule : montant mensuel maximum = 914,85 €
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Revenus mensuels (en €) |
Montant mensuel de l’Asi (en €) |
| Jusqu'à 914,85 | Différence entre 914,85 et le montant de vos revenus |
| Plus de 914,85 | L'Asi n'est pas versée |
Pour un couple avec un seul bénéficiaire : montant mensuel maximum = 914,85 €
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Revenus mensuels (en €) |
Montant mensuel de l’Asi (en €) |
| Jusqu'à 914,85 | Différence entre 914,85 et le montant des revenus mensuels personnels du bénéficiaire de l'Asi |
| Plus de 914,85 | L'Asi n'est pas versée |
Pour un couple avec 2 bénéficiaires : montant mensuel maximum total = 1 601 € (la moitié étant versée à chacun)
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Revenus mensuels (en €) |
Montant mensuel de l’Asi (en €) |
| Jusqu'à 1 601 | Différence entre 1 601 et le montant des revenus par mois du couple |
| Plus de 1 601 | L'Asi n'est pas versée |
© Lefebvre Dalloz