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Redevables de la TVA
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Conséquences d’un arrêt maladie durant les congés payés
Le ministère du travail tire les conséquences de la décision de la Cour de cassation du 10-9-2025 par laquelle elle a déclaré que dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie durant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt de travail, il a droit au report de ses jours de congés payés qui coïncident avec les jours d’arrêt de travail pour maladie.
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Remboursement de frais professionnels
Un arrêté du 4-9-2025 a actualisé les montants des frais professionnels pour l’année 2025 et a procédé à quelques modifications concernant le versement des indemnités forfaitaires de grand déplacement et des indemnités de mobilité professionnelle.
Montant minimum des avantages vieillesse
Montant minimum des avantages vieillesse

Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Depuis le 1-1-2025
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Montants (en €) |
Plafonds de ressources (en euros) |
Limite de récupération sur succession (en euros) |
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mensuel | annuel | mensuel | annuel | annuel | |
Personne seule |
1034,28 |
12 411,44 | 1 034,28 | 12 411,44 | 8 387,93 |
Couple | 1 605,73 | 19 2668,80 | 1 605,73 | 19 268,80 |
11 221,78 |
Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
Depuis le 1-4-2025
Pour une personne vivant seule : montant mensuel maximum = 914,85 €
Revenus mensuels (en €) |
Montant mensuel de l’Asi (en €) |
Jusqu'à 914,85 | Différence entre 914,85 et le montant de vos revenus |
Plus de 914,85 | L'Asi n'est pas versée |
Pour un couple avec un seul bénéficiaire : montant mensuel maximum = 914,85 €
Revenus mensuels (en €) |
Montant mensuel de l’Asi (en €) |
Jusqu'à 914,85 | Différence entre 914,85 et le montant des revenus mensuels personnels du bénéficiaire de l'Asi |
Plus de 914,85 | L'Asi n'est pas versée |
Pour un couple avec 2 bénéficiaires : montant mensuel maximum total = 1 601 € (la moitié étant versée à chacun)
Revenus mensuels (en €) |
Montant mensuel de l’Asi (en €) |
Jusqu'à 1 601 | Différence entre 1 601 et le montant des revenus par mois du couple |
Plus de 1 601 | L'Asi n'est pas versée |
© Lefebvre Dalloz